DENONCIATION DE BAIL
IRENE
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22 juin 2008 à 16:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 juin 2008 à 20:31
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Igor1
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22 juin 2008 à 20:31
22 juin 2008 à 20:31
Bonjour,
Vous avez un courrier de la part de votre bailleur vous signifiant qu'il renonce à réintégrer le logement, si ce "mot" est signé, il fait foi devant la loi. Votre bailleur doit maintenant recommencer une procédure pour résilier le bail. Cette procédure n'est possible qu'à la fin du bail de 3 ans, à condition de prévenir par LRAR ou par voie d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Vous avez un courrier de la part de votre bailleur vous signifiant qu'il renonce à réintégrer le logement, si ce "mot" est signé, il fait foi devant la loi. Votre bailleur doit maintenant recommencer une procédure pour résilier le bail. Cette procédure n'est possible qu'à la fin du bail de 3 ans, à condition de prévenir par LRAR ou par voie d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...