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Formulaire pour convention de pacs

Dernière réponse le 20 oct 2009 à 10:21:16 LUDOSAB, le 23 jun 2008 à 11:50:35 
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Bonjour,

Nous avons rdv le 26 juin 2008 pour signer le pacs. Notre notaire nous a conseillé de faire un exemplaire sur lequel il figure que ce qui est acquis avant nous appartient personnellement et ce qui est acquis après est en commun mais nous ne trouvons pas auprès des nombreux sites cette informations et ne savons pas comment tourner notre courrier.

Merci d'avance

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1

cri83500, le 23 jun 2008 à 12:11:43
   
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2

LUDOSAB, le 23 jun 2008 à 16:16:39
  • +6

Merci beaucoup d'avoir répondu à la question rapidement.

Le document convient à ce que le notaire nous avait demandé.

   
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3

KAREN, le 2 fév 2009 à 14:17:58
  • +4

Bonjour
ce document doit il etre dactylographié ou ecrit a la main, merci de me répondre

   
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4

ludosab, le 2 fév 2009 à 16:36:20
  • +14

Bonjour

le document doit etre dactylographié. La "convention de pacs" est le doc principal en plus de tous les autres justificatifs.
Il se peut que vous ayez à écrire un doc à la main, ca prend 2 sde et ca se fait sur place.


bonne journée

   
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5

ericRg, le 1 jui 2009 à 13:31:40
   
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6

hemeline94, le 27 aoû 2009 à 13:10:03
  • +5

Bonjour, si vous souhaitez des infos et des modeles de lettres gratuits je vous conseil le site sur le pacs le plus complet que je connaisse:

www.p-a-c-s.fr


celine

   
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7

 papa, le 20 oct 2009 à 10:21:16

J'ai conclu un pacs au mois de juin 2008. Voici notre convention : Pacte Civil de Solidarité

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],
Le [date],
Ne précisant pas que la loi a été modifiée en juin 2006, sommes-nous en indivision ou en séparation de biens car je possède un appartement à crédit acheté bien avant d'être pacsé.
Merci

   
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