A voir également:
- Pacs et usufruit du logement
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
si je comprends bien vous avez acheté le logement seule avant signature du PACS ?
le pacs permet au survivant de rester 1 an dans le logement commun sans que les autres héritiers ne puissent contester ce droit.
le survivant peut donc y vivre 1 an, mais si vous voulez que le survivant devienne le propriétaire du logement, il faut faire 1 testament car le PACS ne reconnait pas les partenaires héritiers : en revanche si vous faites un testament vous le devenez et bénéficiez des mêmes avantages que les couples mariés, notement en ce qui concerne les frais de succéssions réduits.
Si vous ne faites pas de testament, vous n'êtes pas hériters l'un de l'autre, le survivant ne peut bénéficier de la propriété du logement acheté par l'autre
le pacs permet au survivant de rester 1 an dans le logement commun sans que les autres héritiers ne puissent contester ce droit.
le survivant peut donc y vivre 1 an, mais si vous voulez que le survivant devienne le propriétaire du logement, il faut faire 1 testament car le PACS ne reconnait pas les partenaires héritiers : en revanche si vous faites un testament vous le devenez et bénéficiez des mêmes avantages que les couples mariés, notement en ce qui concerne les frais de succéssions réduits.
Si vous ne faites pas de testament, vous n'êtes pas hériters l'un de l'autre, le survivant ne peut bénéficier de la propriété du logement acheté par l'autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...