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Bonjour,
Depuis 1972, la situation des enfants dits « naturels », c'est-à-dire nés hors des liens du mariage, est simple. Leurs droits sont strictement équivalents aux enfants légitimes d'un couple marié, à condition toutefois que les parents les aient légalement reconnus. Exemple courant : les couples de concubins qui ont légalement reconnu leurs enfants communs.
En revanche, quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier. Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père.
Vous dites qu'il y a testament : le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ». En présence de 3 enfants, cette quotité disponible représente un quart de la masse successorale et peut très bien, par testament, être attribuée sous forme d'usufruit à une compagne avec qui le défunt a quand même vécu 30 ans.
En présence d'héritiers réservataires (les enfants), les frères du défunt et autres collatéraux n'ont rien à dire ni à faire dans cette succession, sinon recevoir d'éventuels legs à condition toutefois que ceux-ci respectent les formes mentionnées ci-dessus.
Cordialement.
Depuis 1972, la situation des enfants dits « naturels », c'est-à-dire nés hors des liens du mariage, est simple. Leurs droits sont strictement équivalents aux enfants légitimes d'un couple marié, à condition toutefois que les parents les aient légalement reconnus. Exemple courant : les couples de concubins qui ont légalement reconnu leurs enfants communs.
En revanche, quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier. Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père.
Vous dites qu'il y a testament : le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ». En présence de 3 enfants, cette quotité disponible représente un quart de la masse successorale et peut très bien, par testament, être attribuée sous forme d'usufruit à une compagne avec qui le défunt a quand même vécu 30 ans.
En présence d'héritiers réservataires (les enfants), les frères du défunt et autres collatéraux n'ont rien à dire ni à faire dans cette succession, sinon recevoir d'éventuels legs à condition toutefois que ceux-ci respectent les formes mentionnées ci-dessus.
Cordialement.
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