| Je suis présidente d'une association dans l'audiovisuel et le montage, il y a une entreprise qui demande un devis, je le fait TTC ? c'est a dire que je n'inclus pas une TVA sur la facture .Donc les membres de l'associations film, font le montage, loue du matériel et au bout du compte on facture moins cher qu'une entreprise normal ?
qui peut m'aider s.v.p | 14 theolib, le 1 oct 2009 à 17:30:09Bonsoir emmergence,
A strictement parler, votre devis n'est ni ttc, ni ht : il est "outcast" pour les questions de tva.
Bref, vous facturez votre prix, qui ne contient pas de tva.
L'"acheteur", s'il continue avec vous, vous règle, mais sans pouvoir déduire la tva sur son achat.
Voili, voilà ! | 16 DrGranule, le 12 oct 2009 à 18:29:47Bonsoir bonsoir !
Vu que vous avez l'air assez calé dans ce domaine, et que je n'arrive pas à trouver d'autres réponses ailleurs, je viens vous embêter...
Voilà. Je viens de créer une association 1901 ( quoi que pas vraiement 1901 puisque je dépend du régime locale d'alsace moselle) L'association a plusieurs activités, mais qui ont toutes un même but: améliorer la qualité de vie des gens et rétablir la joie de vivre. Je propose ainsi des happenings ( calins gratuits et compagnie) des clubs de rire (que j'aimerai hebdomadériser et donc en rendre l'accès payant [mais pas trop]) ainsi que des interventions de clown à l'hôpital. Depuis 2 ans, je travaille pour une asso de clown qui est censé me rémunérer mais qui ne le fais pas. D'ou, en partie, la création de mon assoc' afin de pouvoir réclamer mon du. Je sais que l'argent des factures que va faire mon assoc à l'autre assoc ne me reviendra pas, mais au moins, "je" pourrai être payée et faire bon usage de cet argent.. Vous me suivez ?
Aussi, mon assoc venant d'être inscrite au tribunal d'instance, je voulais savoir si je devais avoir un numéro SIRET pour faire des factures. Je pense ne pas être imposable niveau TVA, donc faut il tout de même avoir ce numéro ? Car si je n'ai pas ce numéro, mes factures seront considérées comme fausses non?
Argggh , je me sens un peu perdue... Une petite aide serait la bienvenue...
Très belle soirée à vous
Perle | 17 theolib, le 12 oct 2009 à 21:53:04Bonsoir Gélulle :)
En fait, on ne le sait pas, mais toutes les assoc doivent se faire connaître auprès du centre des impôts de leur siège social.
A partir de là, on remplit un formulaire, et ce sont les impôts qui vont transmettre (ici à l'Insee) votre dossier, pour que vous ayez un beau Siret.
Ensuite, chaque année, vous devrez remplir une déclaration de revenus, ne portant que sur les revenus fonciers ou d'actions. En général, pour les assoc, on met "0" partout, et puis on calcule le total.
Tout simple ! | 18 DrGranule, le 12 oct 2009 à 22:33:16Merci Monsieur ! vous êtes un amour ! J'y vais dès demain matin! | 19 theolib, le 13 oct 2009 à 23:07:22Pas d'koâ, doc !
Par contre, n'oubliez pas de prendre votre ordonnancier.
Il m'est arrivé de rencontrer aux impôts des personnes super-sympas, qui ne savaient même pas qu'on leur demander de faire remplir des papiers aussi inutiles, et ignoraient comment on devait les remplir :)
Donc, parfois, un sourire et un peu de Prozac....
Amitiés :) |
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| 20 theolib, le 13 oct 2009 à 23:41:04Point complémentaire pour le Dr Globule (et d'autres).
A strictement parler, une association n'a pas le droit de faire des bénéfices en tant que telle, mais peut parfaitement financer un poste de salarié ou plus.
Deux ou trois (ou quatre) éléments sont vérifiés par les services fiscaux et à juste titre :
1) est-ce une entreprise déguisée qui ne veut pas payer d'impôts : exemple : si vous créez une boucherie associative avec six salariés qui roulent en Porsche, vous aurez du mal, même si l'association ne gagne pas un sou après vos salaires, à prétendre que c'est une association, si le boucher d'à côté à du mal à payer l'Urssaf. (c'est de là que vient la clause de non-concurrence : transcrit pour le Docteur globule : si une société de clowns, déclarée comme telle, est concurrencée par votre association, cela va poser des problèmes, lol !)
2) y a-t-il une comptabilité, et les permanents éventuels ou ponctuels sont-ils les seuls décideurs (il est estimé malsain que la personne rémunérée soit Président, son conjoint Secrétaire et son Amante Trésorière (ce qui peut se comprendre : le partage des pouvoirs est une saine chose.)
3) que mentionnent les statuts en matière de pouvoir de décision et d'appartenance des fonds. Vu que personne ne lit l'ensemble des statuts lors de leur déclaration il y a parfois des couaks. Eviter de dire "en cas de dissolution, tout l'argent revient au salarié, qui est aussi Président" (exemple que j'ai rencontré). Ou encore, Monsieur Machin, en tant que salarié, est placé sous la dépendance hiérarchique de lui-même (exemple aussi rencontré, lol !)
Ensuite, les limites légales ne concernent personne dans un milieu vraiment (je souligne le "vraiment") ssociatif. 60,000 € par an de Chiffre d'Affaires par an ? 6 opérations (fêtes publiques) vraiment commerciales par an ?
Si une clowne a la chance d'avoir une prestation dans l'année payée 25.000 €, plus quelques autres, son assoc lui paiera à peine un Smic dans l'année... et elle, elle ne va rien coûter en Assedic.
Par contre, l'Assoc aura droit aux aides TPE (en gros, au lieu de payer 1300 euros de charges sociales par trimestre, elle aura droit, en tant que TPE, à un remboursement de 550 euros par trimestre.)
Après, en cas de création de poste saléaié, il faut foncer en direction des Chèques emplois associatifs (différents des chèques emplois services, la démarche n'est pas la même. Mais là, j'explique un autre jour, vu l'heure, et en cas de demande.
Amitiés ! | 22 DrGranule, le 14 oct 2009 à 15:24:50Hello !
Merci pour toute ces infos...
Mon assoc ne compte aucun salarié, ce qui m'évite beaucoup de paperasserie, de frais , et d'ennui. Le fruit pécunier des interventions que fait la présidente ( en l'occurrence moi même) restent bien au chaud dans l'association. Aucune somme d'argent n'est reversé aux "dirigeants" Je vais gardé ce gain précieux pour faire vivre cette petite assoc, et aussi lui permettre de monter de beaux projet, comme par exemple, un tour du monde clownesque des hôpitaux ! Qui sait ? Rien d'illégal là dedans n'est ce pas ?
En tout cas, Merci !
Si j'ai d'autres interrogations, je n'hésiterai pas à vous emm...der à nouveau !
Bien belle journée !
Perle | 23 theolib, le 14 oct 2009 à 19:15:57Rien d'illégal, en effet, sous réserve que :
1) le projet en question soit conforme aux statuts. C'est idiot, mais si vos statuts disent que vous intervenez en Alsace, vous n'avez pas le droit de franchir le Rhin. Cela dit, changer des statuts n'est pas difficile.
2) les frais remboursés aux bénévoles soient "raisonnables". On dit que le droit est rigoureux, mais il fait souvent appel à de telles données parfaitement subjectives. Pour prendre un exemple stupide, il est "raisonnable" qu'un employé offre une mobylette à son fils qui a réussi le bac, et que quelqu'un qui vit à Neuilly offre simultanément au sien une grosse cylindrée...
La même logique peut être appliquée aux assoc, à partir de questions simples : qu'avait-elle en caisse avant ? que lui reste-t-il après ? qu'a-t-elle gagné en notoriété ? quel niveau de standing a-t-elle assuré à ses bénévoles durant leur prestation ? Toutes ces questions se posant avec davantage d'acuité quand l'association bénéficie de subventions publiques.
Mais vous pouvez être sereine : si votre association pousse le luxe jusqu'à vous offrir le guide du routard en plus de vos frais dans de petits guest house, et si les spectacles ont bien lieu (gardez-en toutes les traces, par exemple en ouvrant un blog - excellente occasion d'avoir des archives qui peuvent servir d'impresario maison), je vois mal qui trouverait quelque chose à redire.
Amitiés | 24 DrGranule, le 14 oct 2009 à 23:15:51Pierre Yves.
Je ne crois pas en dieu, même si je sais que personne n'a rien à perdre ( et même tout à gagner à avoir foi en Lui) à y croire. Je crois en l'Amour et l'Homme ; aussi utopiste soit-il.
C'est moi, Perle, qui suis à l'origine de l'association dont je vous ai parlé. Il y a différentes raisons qui m'ont poussé à la créer. Et en grande partie, c'est parce que je crois nécessaire de "matérialiser" ma vision de la vie , mes croyances et les valeurs éthiques auxquelles je crois. Je n'ai rien inventé , mais je pense que ces idées, cette vision plutot optimiste de la vie peuvent être d'un grand secours pour l'humanité. Solidarité, fraternité, plaisirs simples...
Je suis une décroissante bien que je possède une voiture et un ordinateur, réellement nécessaires à mon travail.
Je travaille à mi temps dans le secteur social et j'accompagne des personnes handicapées dans leur quotidien.
Comme vous le savez , je suis aussi clown et intervient dans les hôpitaux.
A côté de cela, je suis engagée dans différentes luttes pacifistes.
Je fais, à mon échelle, tout ce qui est en mon possible pour adoucir, améliorer, rendre plus facile la vie. ET j'essaye d'en faire profiter les autres.
L'argent ne m'est d'aucun intérêt ( bien que j'admette que c'est handicapant quand on en a pas, mais ça, que voulez vous, c'est en partie la société qui veut ça)
Tout ça pour dire, NON, je ne roulerai pas en porshe, ni même me ferai rembourser mes frais de déplacement, ni même mon travail professionnel de clown hospitalier.
J'ai effectivement bien pensé à établir dans mes statuts une note qui dit que nos actions se feraient un premier temps en alsace et en france, mais qu'a long terme, nous pourrions intervenir partout dans le monde.
Je ne pense pas transgresser la loi, et si il s'avérait que c'était tout de même le cas, et bien tant pis! Enfoutoi! Ils n'auront rien compris, et je serai toujours convaincue que je n'aurai rien fais de mal.
Qu'on me jette en prison sur le champ ! Pas de souci, j'ai la conscience tranquille....
J'ai beaucoup pleuré en regardant les infos ce soir. C'est comme ça. :-)
Enfin voilà, je pars sur de grands débats, mais tout ca veut dire simplement merci. merci pour cette attention, ces réponses.
Et aussi pour dire, ne vous inquiétez pas... J'y arriverai.
Mais qui êtes vous Théo ?
Take care and enjoy
Perle | 25 theolib, le 16 oct 2009 à 16:51:54C'est complètement hors-sujet ici, mais j'ai envie de répondre : Vous écrivez : "Je crois en l'Amour et l'Homme". Mais, croire en dieu, ce peut être autre chose ?
Sinon, à la réponse du "qui suis-je ?", Google donne pas mal d'informations, mais sans me permettre d'arriver à une réponse :)
Je serai à Strasbourg le 31 octobre pour une conférence. Dommage, si j'avais eu vent de votre existence, vous m'y auriez avantageusement remplacé :)
Bien amicalement,
Pierre-Yves | 26 DrGranule, le 18 oct 2009 à 11:47:51C'est vrai que c'est tout à fait hors sujet. :-D Désolée pour la dérive !
Vous remplacer ???? Quelle idée !
Peut-être viendrais-je vous écouter.
Belle journée à vous ! ¨Perle |
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| 15 Yak, le 1 oct 2009 à 21:16:32Bonsoir,
En vertu de l'article 261-7-1°-b du CGI, les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, sont exonérées de la TVA lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.
Les organismes mentionnés au 1er alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile précédente n'excède pas 60 000 € sont exonérés de TVA au titre de leurs activités accessoires lucratives (CGI, art. 261-7-1°-b ). En conséquence, elles ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.
Les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives, les revenus provenant de la gestion du patrimoine soumis aux dispositions de l'article 219 bis de CGI, les recettes financières visées au troisième alinéa de l'article 206-1-bis du même code, les recettes provenant d'opérations immobilières visées au 7° et 7° bis de l'article 257 du CGI, les recettes exceptionnelles (cessions de matériels, subventions exceptionnelles,...) et celles des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année mentionnées au c. du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 60 000 € mentionnée ci-dessus.
Lorsque le montant des recettes lucratives encaissées dépassent cette limite en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement (CGI, art. 261-7-1°-b ; BO 4 H-5-06, nos 178 à 183).
Le caractère non lucratif et d'utilité sociale de l'organisme résulte du fait qu'il n'exerce aucune activité susceptible de concurrencer le secteur commercial ou qu'il l'exerce dans des conditions différentes
- il couvre des besoins non pris en compte par le marché de manière satisfaisante ;
- il intervient principalement au profit de personnes en situation économique ou sociale difficile ;
- il pratique des prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les entreprises pour des prestations comparables ;
- il n'a pas recours à des méthodes commerciales comme la publicité.
Ces critères sont présentés par ordre décroissant de leur importance.
Par ailleurs, l'association qui entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel est, dans tous les cas, imposable à la TVA.
Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :
• l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
Il est toutefois admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n'excède pas les trois quarts du SMIC. Lorsque l'organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés. En ce qui concerne les conditions et modalités d'application de cette disposition
• l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
• les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres2 par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée, sont exonérés de la TVA .
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Toutefois, demeurent soumises à la TVA, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux six manifestations de bienfaisance ou de soutien annuelles, les opérations d'hébergement et de restauration ainsi que l'exploitation des bars et buvettes.
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions.
La totalité des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif, les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que leurs sections locales ou spécialisées sont exonérées sous certaines conditions de la TVA
Les mêmes organismes sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour les opérations à raison desquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA .
Chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques, par les organisateurs de spectacles de corridas bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1°-c du CGI, doit être comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien (BO 3-A-2-01).
b. Obligations (CGI, ann. II, art. 242 octies ; DB 3 E-1341 à 1346).
Lorsqu'ils réalisent des opérations imposables, les organismes sans but lucratif sont soumis, en principe, aux obligations normales des redevables de la TVA, sous réserve des dispositions évoquées ci-après ).
Ces organismes sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel.
Aux termes de l'article 242 octies de l'annexe II au CGI, les associations organisant une manifestation de bienfaisance ou de soutien pour laquelle elles entendaient bénéficier de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, devaient :
- demander l'exonération au moins vingt-quatre heures avant le début de la manifestation au service des impôts dont elles relèvent ;
- justifier, auprès du même service des impôts, au moyen d'un relevé détaillé comportant notamment les nom et adresse des fournisseurs des biens et services, les résultats de la manifestation dans les trente jours de l'événement.
Les formalités propres aux manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées obéissent aux règles suivantes :
- les associations sont dispensées dans tous les cas du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance ou de soutien. Les associations qui organisent des manifestations entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles ou qui ouvrent des débits de boissons permanents ou temporaires restent toutefois tenues de solliciter les autorisations et de remplir les obligations prévues en matière de contributions indirectes ;
- par ailleurs, il n'y a plus lieu de produire systématiquement le relevé détaillé visé ci-dessus ; en revanche, les associations doivent continuer à déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées de TVA afin d'être en mesure, à la demande du service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.
Les organismes bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 261-7-1°-b du CGI doivent, en cas de dépassement du seuil prévu à ce même article (cf. n° 2171), en informer le service des impôts au cours du mois suivant celui du dépassement.
Cordialement,
yak |
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Abus de bien social association 1901