compromis de vente

Question

Bonjour,
On a signé un compromis de vente avec un délais de trois mois, c'est à dire jusqu'à 11 juillet 2008, maintenant le propriétaire ne peut nous donner la clé de la maison à cette date prévue ! l'acheteur a le droit d'annuler le compromis de vente pour un non respect de délais ? (je ne vous parle pas des soucis qu'on a eu pendant ces 3 mois avec ce propriétaire....)

Je vous remercie pour votre réponse.

--RoM-- · Answer

bonjour,

Tant que l'acte authentique n'est pas signé, le transfert de propriété ne peut s'executer...

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

C'est une confusion qui est souvent faite, en réalité le transfert de propriété se fait à l'époque de la promesse, cela a été tranché par la Cour de Cassation, c'est pourquoi, si le compromis est bien rédigé, il doit contenir une clause stipulant que le transfert de propriété  ce fera lors de la signature de l'acte authentique, en l'absence d'une telle clause, le transfert est effectué au jour du compromis. Cela peut poser des tas de problèmés, en cas d'incendie du bâtiment, entre la date du compromis et l'acte définitif, qui doit donner le congé des locataires, la prise de sûretés.

Ce qui tend à démontrer l'importance de la qualité de la rédaction de la promesse de vente.

Compromis de vente

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