A voir également:
- Préavis réduit et caution
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Habitation
- Préavis réduit à un mois pour cause médical - Forum Immobilier
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
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Igor1
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30 juin 2008 à 14:42
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Re, OK bonne chance
Igor1
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27 juin 2008 à 01:41
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Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer qu'en l'état, le propriétaire doit me restituer ma caution dans son intégralité ? Déjà pour le "papier peint jauni par le tabac" ce n'est pas considéré comme un vieillissement, certains bailleurs exigent non seulement un nettoyage complet des murs, mais également une peinture neuve pour masquer l'odeur( que vous ne sentez surement pas). La moquette trouée par des brulures de cigarettes et tachée, c'est idem, pas de l'usure normale du temps, une moquette est considérée usée au bout de 15 ans environ.
Si vous voulez récupérer votre caution, il vaut mieux pour vous d'envisager de faire un nettoyage complet des murs et plafonds et d'y mettre une bonne couche de peinture et également de changer la moquette. c'est du travail, je sais, mais si vous rendez un logement tel que vous l'avez décrit, non seulement vous ne reverrez pas votre dépôt de garantie, mais vous devrez en remettre de votre poche car ces travaux effectués par une entreprise couteront entre 4 et 10 fois plus cher que de faire le travail vous-même.
Pour le préavis réduit celui-ci ne dépend pas de la distance, mais bien de la mutation (vous y auriez droit même si l'entreprise se rapprochait de votre domicile)
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Pourriez-vous me confirmer qu'en l'état, le propriétaire doit me restituer ma caution dans son intégralité ? Déjà pour le "papier peint jauni par le tabac" ce n'est pas considéré comme un vieillissement, certains bailleurs exigent non seulement un nettoyage complet des murs, mais également une peinture neuve pour masquer l'odeur( que vous ne sentez surement pas). La moquette trouée par des brulures de cigarettes et tachée, c'est idem, pas de l'usure normale du temps, une moquette est considérée usée au bout de 15 ans environ.
Si vous voulez récupérer votre caution, il vaut mieux pour vous d'envisager de faire un nettoyage complet des murs et plafonds et d'y mettre une bonne couche de peinture et également de changer la moquette. c'est du travail, je sais, mais si vous rendez un logement tel que vous l'avez décrit, non seulement vous ne reverrez pas votre dépôt de garantie, mais vous devrez en remettre de votre poche car ces travaux effectués par une entreprise couteront entre 4 et 10 fois plus cher que de faire le travail vous-même.
Pour le préavis réduit celui-ci ne dépend pas de la distance, mais bien de la mutation (vous y auriez droit même si l'entreprise se rapprochait de votre domicile)
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Pour le préavis réduit celui-ci ne dépend pas de la distance, mais bien de la mutation (vous y auriez droit même si l'entreprise se rapprochait de votre domicile)
=> j'entends bien mais ds le cas present mon interrogation se fonde sur le fait que mon entreprise demenage,excluant donc le cas de la mutation.
Encore merci pour votre reponse.
Nicolas (Puteaux)
=> j'entends bien mais ds le cas present mon interrogation se fonde sur le fait que mon entreprise demenage,excluant donc le cas de la mutation.
Encore merci pour votre reponse.
Nicolas (Puteaux)
Igor1
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27 juin 2008 à 21:08
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Bonjour,
vous n'avez pas lu correctement mon post N° 1, je l'avais mis en gras.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Comme la cour de cassation l'a jugé ainsi, maintenant, il y a jurisprudence.
vous n'avez pas lu correctement mon post N° 1, je l'avais mis en gras.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Comme la cour de cassation l'a jugé ainsi, maintenant, il y a jurisprudence.
Bonjour Igor1 et merci une nouvelle fois pour votre réponse.
Pour des raisons que je ne peux expliquer ici, votre post m'a été lu car je n'avais pas accès à internet sur le moment ainsi que ma réponse faite par procuration :)
Je ne reviens dons pas sur mon droit afin de bénéficier du mois de caution, mon employeur est sur le point de me faire parvenir un document attestant du changementn de locaux.
En revanche, pour revenir sur le premier point, celui en rapport à la vétusté, j'i consulté des grilles de références qui présentaient des "durées de vies" pour certains éléments d'un appartement et à cette occasion, j'ai pu constater qu'un papier peint et une moquette (c'est mon cas) avaient une durée de vie de 7 ans (j'y habite depuis 8 ans révolus et l'état dans mon entrée des lieux était montrait déjà de l'usure. Cette grille (consultable sur le sit de l'INC) établi un abattement en fonction du temps et il semble que si le propriétaire souhaite (ce qui me semble indispensable) refaire ou reprindre les papiers et change la moquette, le cout qu'on m'imputera sera très modeste voire nul.
Merci de me donner votre avis sur cette nouvelle piste.
Nicolas (Puteaux)
Pour des raisons que je ne peux expliquer ici, votre post m'a été lu car je n'avais pas accès à internet sur le moment ainsi que ma réponse faite par procuration :)
Je ne reviens dons pas sur mon droit afin de bénéficier du mois de caution, mon employeur est sur le point de me faire parvenir un document attestant du changementn de locaux.
En revanche, pour revenir sur le premier point, celui en rapport à la vétusté, j'i consulté des grilles de références qui présentaient des "durées de vies" pour certains éléments d'un appartement et à cette occasion, j'ai pu constater qu'un papier peint et une moquette (c'est mon cas) avaient une durée de vie de 7 ans (j'y habite depuis 8 ans révolus et l'état dans mon entrée des lieux était montrait déjà de l'usure. Cette grille (consultable sur le sit de l'INC) établi un abattement en fonction du temps et il semble que si le propriétaire souhaite (ce qui me semble indispensable) refaire ou reprindre les papiers et change la moquette, le cout qu'on m'imputera sera très modeste voire nul.
Merci de me donner votre avis sur cette nouvelle piste.
Nicolas (Puteaux)
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29 juin 2008 à 21:00
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Bonjour,
Il faut savoir que tous les barèmes que vous trouverez sur le net sont des barèmes de conseils ou celui dont je vais vous envoyer quelques passage "une charte". En aucun cas vous ne pouvez assimiler ces barèmes à une loi.
charte de la FNAIM- CNAB
Barème de vétusté (applicables sauf cas de dégradations volontaires ou accidentelles)
PEINTURE ET PAPIER PIENT SOL AIGUILLLETE (moquette) 3 ans sans vétusté puis 9 % par ans
Alors rien que pour cela (applicables sauf cas de dégradations volontaires ou accidentelles), à votre place, je me poserais des questions. Ensuite sur le barème il y a 3 ans sans vétusté et 9 % de vétusté par an. Même si vous n'aviez aucune dégradation (ce qui n'est pas le cas) la vétusté serait de 5 ans, donc 45 %. Mais 45 % d'un devis de remplacement établis par une entreprise, c'est des centaines d'euros
Donc si je vous fais comprendre qu'il vaut mieux remettre en état vous-même, ce n'est pas pour vous embêter, mais pour vous rendre service. Car vu la description que vous avez faite, votre DG, non seulement vous ne le reverrez plus, mais vous devrez en rajouter énormément de votre poche. Cordialement Igor
Il faut savoir que tous les barèmes que vous trouverez sur le net sont des barèmes de conseils ou celui dont je vais vous envoyer quelques passage "une charte". En aucun cas vous ne pouvez assimiler ces barèmes à une loi.
charte de la FNAIM- CNAB
Barème de vétusté (applicables sauf cas de dégradations volontaires ou accidentelles)
PEINTURE ET PAPIER PIENT SOL AIGUILLLETE (moquette) 3 ans sans vétusté puis 9 % par ans
Alors rien que pour cela (applicables sauf cas de dégradations volontaires ou accidentelles), à votre place, je me poserais des questions. Ensuite sur le barème il y a 3 ans sans vétusté et 9 % de vétusté par an. Même si vous n'aviez aucune dégradation (ce qui n'est pas le cas) la vétusté serait de 5 ans, donc 45 %. Mais 45 % d'un devis de remplacement établis par une entreprise, c'est des centaines d'euros
Donc si je vous fais comprendre qu'il vaut mieux remettre en état vous-même, ce n'est pas pour vous embêter, mais pour vous rendre service. Car vu la description que vous avez faite, votre DG, non seulement vous ne le reverrez plus, mais vous devrez en rajouter énormément de votre poche. Cordialement Igor
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je n'en suis pas ennuyé au contraire puisque vous m'éclairez sur des points que je ne connais pas et pour lesquels je souhaite avoir une compréhension correcte.
Je vous tiendrai au courant des suites et encore merci pour votre temps.
Nicolas (Puteaux)
Je vous tiendrai au courant des suites et encore merci pour votre temps.
Nicolas (Puteaux)
Bonjour Nicolas,
Pourras-tu me dire si tu as finalement récupéré ta caution ? Je suis dans le même cas que toi, 9 ans dans l'appartement. La moquette était neuve (le seul problème qu'elle était de couleur beige...). Dans tous les cas le proprétaire est obligé de la changer pour le nouveau locataire.
Tu passes par une agence immobilière ou par le propretaire en direct ?
Merci de ton retour
Jan
Pourras-tu me dire si tu as finalement récupéré ta caution ? Je suis dans le même cas que toi, 9 ans dans l'appartement. La moquette était neuve (le seul problème qu'elle était de couleur beige...). Dans tous les cas le proprétaire est obligé de la changer pour le nouveau locataire.
Tu passes par une agence immobilière ou par le propretaire en direct ?
Merci de ton retour
Jan
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