quittance

Question

bail notarié en 2002 : loyer 800 euros
en 2005 RàR pour signifier l'augmentation : 885,11
réponse loc on ne paiera que 840
persuadé qu'on pouvait revenir 5 ans en arrière , que mon RàR faisiat "foi"
et suite à la demande des locs je délivre des quittances pour le montant réglé : 840
je récupère la maison pour y habiter en sept , j'ai donc confier le dossier à mon assurance de loyers impayés qui répond que si les locs ont des quittances je ne peux plus rien leur réclamer , le notaire qui a rédigé le bail répond qu'il n'est pâs avocat , mon assurance de proterction  juridique répond qu'elle ne peux pas prendre en charge ce dossiier car le sinistre a plus de 2 ans
question :
le fait de délivrer des quittances pour un montant réglé me prive t il de tous recours pour réclamer les arriérés d'augmentation ?
sachant que mon 1er recommandé date de 2005 ?
ds l'attente
cordialement

pierre a feu · Answer

Une quitance n'est pas un reçu
Légifrance: LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989

Cordialement

pierre a feu · Answer

Je vous renvoie au même texte soit:

une quitance n'est pas un reçu

 Voir site de Légifrance; autres textes...; tapez LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / puis lire Art 21

Cordialement

pierre a feu · Answer

Article 21

•	Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
•	 
•	 
•	Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

                                                          _______________________

Monsieur, vous délivrez des QUITTANCES, par conséquent, vous reconnaissez que votre locataire vous verse bien l'intégralité du loyer que vous demandez.

Il eut fallu pour que votre demande soit recevable qu'à chaque versement de votre locataire vous lui renvoyiez un RECU sur lequel la somme versée soit définie comme partielle sous laquelle une autre ligne définie comme "restant du pour loyer relatif au mois X" (par exemple) avec la valeur indiquée.

RECUS auquels vous auriez du ajouter au fur et à mesure les valeurs restant du comme suit:



Loyer mois X                             100
Recu sur mois X                          80
Restant du sur mois X                  20

Loyer mois Y                             100
Recu sur mois Y                           80
Restant du sur moi Y                    20
Arrièré mois X                              20
Total restant du                          40

C'est schématique mais une QUITTANCE n'est pas un RECU.

                                                           _______________________

Votre locataire peut vous opposer le fait que par la fourniture de quittance, vous reconnaissez qu'en tant que débiteur, il a satisfait à son obligation.

Ceci est une chose, mais il est également logique que votre locataire refuse de payer une augmentation de loyer dépassant les 10% en une fois.

Les propriétaires doivent respecter un indice qui induit une augmentation de loyer chaque années de l'ordre de 4,5 à 5,5 %.

Soit pour votre loyer en prenant 5% d'augmentation:

 2002             800        euros
2003              840        euros (tien !?)
2004              882           "
2005              926,10       "
2006              972,41       "
2007              1021,03     "   
2008              1072,08  euros

Voilà Monsieur ce que vous perdez pour n'avoir fait signé qu'un bail notarié sans laisser la gestion de votre logement au notaire qui lui sait ce qu'il fait et qui légitimement vous a répondu qu'il n'est pas avocat; il a fait le travail que vous lui avez demandé de faire et relatif à son statut.

Avant de s'engager dans quoi que ce soit, il faut en connaitre les règles ce qui ne semble pas être votre cas.

Vous semblez également croire qu'en tant que propriétaire vous pouvez récupéréer des sommes qui -comme vous présentez la chose - ne vous sont pas dues au regard des textes - en adressant une mise en demeure pour congé relatif à votre dénonciation du bail de location afin de reprendre vous même le logement?!

C'est votre droit entier de reprendre pour habitation votre maison, mais apprenez à le faire dans le respect des règles en vigueur.
Vous auriez du faire gérer votre location par le notaire ou une agence.

In fine, force vous sera un jour ou l'autre de donner satisfaction à votre locataire car il semble bien connaître ses droits ; LUI.

Il n'est pas un gueux...

Cordialement

pierre a feu · Answer

Vous posez des questions en exposant votre cas auquelles les réponses sont claires et relatives à des textes dont vous semblez ne pas vouloir tenir compte.
Ce qui me fait comprendre que mon message précédent soit effectivement déplaisant.

C'est également votre droit de ne pas tenir compte des textes en vigueur, mais seulement dès l'instant où vous reconnaissez aux autres celui d'être dans le cadre respectueux de la LOI.

N'attendez de personne des réponses susceptible de vous convenir dès lors qu'elles seraient contraires au droit.

Egalement, non Monsieur, je ne suis pas un gueux dont vous semblez vous être fait le maître du mot, je suis quelqu'un qui sait ce dont il est capable et ne s'engage pas jusqu'au ridicule dans un mode de vie pauvre parce que purement procédurié.

Le ridicule ne tue pas soyez rassuré, mais il ne remplis pas de bonheur les esprits étriqués empreints de frustrations à la recherche d'une reconnaissance perdue.

Bien à vous

pierre a feu · Answer

Vous m'en voyez désolé.

Quittance

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