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Achat terrain constrution maison loi délai

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achat terrain constrution maison loi délai
par MIKAEL.T
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Statut : Non résolu
jeudi 3 juillet 2008 à 14:13:02
Bonjour,
J'aimerai acheter un terrain constructible très prochainement.
Par contre pour la construction de la maison je pensai la faire pas avant 5 6 ans.
Je suis propriétaire d'un appartement que je suis en train de rénover.
Le but de l'opération est de commencer à payer le terrain tout en terminant de rénover l'appartement.
Je mets en vente mon appartement et avec le capital je construis la maison.
J'aimerai connaitre les loi par rapport à ceci: les délais ect...
merci de vos réponses
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Par pierre a feu, le jeudi 3 juillet 2008 à 15:07:26 Fil de Discussions 
Dès lors que vous êtes propriétaire d'un terrain constructible, rien ne vous empêche d'y construire quant vous voulez sauf changement de règles d'urbanisme local ( PLU, etc) entre temps.

Dès lors, assurez vous auprès de la mairie de la commune concernée que ledit terrain se trouve bien dans une zone autorisant la construction d'habitations.
Cela doit toutefois être stipulé dans l'acte notarié.

Suite à l'achat du terrain, fin d'éviter ou tout au moins minimiser les risques d'un tel revirement, faite le viabiliser sachant que l'installation d'un boitier EDF, l'enfouissement d'un raccordement pour alimentation en eau potable ainsi que la pose en limite extérieure d'un regard de raccordement pour eaux usées sont soumis à autorisations de la commune pour interventions sur voie publique des services concernés.


En dehors de cela, à part le prêt relais, je ne saurai vous dire.

Cordialement
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