Mandats non exclusif vente
chris
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3 juil. 2008 à 17:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 oct. 2008 à 10:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 oct. 2008 à 10:54
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3 réponses
bjr, la réponse est simple a quels moments l'agence a rajouté cette clause avant ou après signature de votre part ?
si c'est avant c'est en connaissance de cause donc c'est plus un mandat exclusif , si c'est après c'est une falcification
de mandats precisez a l'agence que c'est punissable par la loi , et bien sur vous pouvez traiter avec l'autre agence
salutations
si c'est avant c'est en connaissance de cause donc c'est plus un mandat exclusif , si c'est après c'est une falcification
de mandats precisez a l'agence que c'est punissable par la loi , et bien sur vous pouvez traiter avec l'autre agence
salutations
bonjour, je suis dans le même cas que vous et je ne sais pas vers qui me tourner pour faire consta ter le préjudice. comment vous êtes-vous sorti de cette situation ? merci de votre réponse
lbigaret
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17 oct. 2008 à 17:36
17 oct. 2008 à 17:36
Qu'est ce c'est que ce formulaire pré rempli que vous avez signé ? Quel est l'intitulé exact du mandat ? Pourquoi pensez vous que les conditions générales correspondent à un mandat exclusif ?
Ed_16
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lbigaret
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23 oct. 2008 à 21:22
23 oct. 2008 à 21:22
c'est un formulaire pré-imprimé classique pas pré-rempli , c'est bien un mandat non-exclusif de vente suite à démarchage à domicile. Je pense que ce serait des clauses d'exclusivité car il est notifié ceci : "... le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire et ayant visité les locaux avec lui ." est ce plus clair ?
lbigaret
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Ed_16
24 oct. 2008 à 10:54
24 oct. 2008 à 10:54
non, ça c'est vrai quelque soit le type de mandat, c'est une formule de protection du travail de l'AI. C'est l'intitulé qui va définir le type de mandat. Pour une exclusivité vous aurez un texte (en dehors de l'intitulé) de la forme :
PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRESENT MANDAT ET DE SES RENOUVELLEMENTS, LE MANDANT S’INTERDIT DE TRAITER DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN AUTRE MANDATAIRE LA VENTE DES BIENS CI-DESSUS DESIGNES. IL S’ENGAGE A DIRIGER VERS LE MANDATAIRE TOUTES LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT
PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRESENT MANDAT ET DE SES RENOUVELLEMENTS, LE MANDANT S’INTERDIT DE TRAITER DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN AUTRE MANDATAIRE LA VENTE DES BIENS CI-DESSUS DESIGNES. IL S’ENGAGE A DIRIGER VERS LE MANDATAIRE TOUTES LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT
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