RSS
A voir égalementAvantages crp si moins 2 ans ancienneté Comment calculer les indemnites de licenciement personne plus de deuxx ans anciennete Convocation entretien prealable licenciement economique deux salaries absence de representants du personnel Duree du preavis de demission si anciennete inferieure a 2 ans Duree entre deux licenciements economiques Indemnite de licenciement pour 20 ans d'anciennete pour inaptitude Indemnites de licenciement pour inaptitude accident travaille 2 ans anciennete Indemnites de licenciement pour inaptitude accident travaille 2 ans anciennete cc batiment Indemnites de licenciement pour les salaries de moins de deux ans d'anciennete Indemnité de licenciement après 20 ans de travail Indemnités licenciement économique 33 ans La loi d un licenciement économique 9 ans ancienneté Licenciement amiable ancienneté moins de 2 ans Licenciement eco deux ans d'ancienneté transactionnel Licenciement economique 2 ans d anciennete pas dans la meme entreprise Licenciement economique 2mois de preavis Licenciement economique 50 ans Licenciement economique 57 ans Licenciement economique indemnite chomage (( ans Licenciement économique 2ème emploi Licenciement économique et dommages et intérêts et ancienneté Montant indemnites licenciement economique loi 2008 Plafond charges sociales indemnité transactionnelle et moins de deux ans ancienneté Pourcentage 25 ans anciennetè Prime de licenciement economique 1200 euro ancienneté 5 ans Prime préavis crp moins deux ans anciennetéPlus
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Licenciement économique - de 2 ans ancienneté

claudo, le lundi 7 juillet 2008 à 09:05:02
Bonjour,

je suis chauffeur, j'aurais 2 ans d'ancienneté le 30/10/08 et je suis convoqué demain à un entretien préalable à un licenciement économique, qui peut me dire à quelle indemnité j'ai droit et comment les assédic vont m'indemniser?
j'ai 50 ans, je sais qu'il existe aussi une convention de reclassement?
Répondre à claudo  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
droopy75, le mardi 8 juillet 2008 à 10:42:39
Bonjour,
Effectivement l'employeur doit vous proposer une convention de reclassement personnalisée.
Art L 1234-9 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Art R 1234-3 Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

LOI no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
L’article L. 1234-9 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « de cette
demnité » ;
Répondre à droopy75

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
myre, le mercredi 9 juillet 2008 à 09:20:23
bonjour au vu de votre reponse precedente je me pose qq question sur mon cas
licencie economique pour cause de liquidation judiciaire de la societe( jugement du 22/4 /poursuite de l'activite jusq 30/4/
reunion info 2/5 /acceptation du crp /donc debut d,indemnisation au 17/5)
je suis entre dans la societe le 16/6/2006 et donc pas 2 ans au 17/5/8
par contre a cette date il me reste un peu plus que 5 semaines de conges et (au moins) 1 mois de preavis
mes questions
-ai je droit a une indemnite de licenciement,? il me semble que l'anciennete de 2 ans pour y a avoir droit se juge en incluant le mois de preavis ce qui serait ok pour moi
-aije droit à 2 et non 1 mois d'indemnite de preavis pour les memes raisons

convention collective "commerce de gros 515f" licenciement economique de + de 10 personnes

la recente modification de la loi que vous evoquez change t'elle qq chose dans mon cas ( date ? )
le mandataire judiciaire se fait tirer l'oreille, et ne veux discuter en rien ses regles et a plusieurs fois ete deboute aux prud'hommes
merci de votre reponse
Répondre à myre

3


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
droopy75, le mercredi 9 juillet 2008 à 20:32:04
La nouvelle loi ne change pas la donne puisque votre licenciement est avant.
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement et montant versé s'apprécie au dernier jour du préavis.
Répondre à droopy75

4


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
myre, le mercredi 9 juillet 2008 à 22:57:31
je ne comprends pas votre derniere phrase merci
Répondre à myre

5


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 droopy75, le mercredi 9 juillet 2008 à 23:06:54
Pour savoir si vous avez le droit à une indemnité de licenciement, l'ancienneté est calculée au jour de la remise de la lettre de licenciement.
Pour le montant de l'indemnité de licenciement, on tient compte de votre ancienneté avec votre préavis.
Répondre à droopy75

Résultats pour licenciement économique de 2 ans ancienneté

Indeminité et reconnaissance de statut Bonjour, Mon mari vient d'apprendre son licenciement après 25 ans de service, le motif de licenciement est : cessation d'activité. La socièté ferme pour non reprise de l'activité, il faut s'avoir que c'est une entreprise... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3979636-indeminite-et-reconnaissance-de-statut
Bientot chomeur Bonjour, bientot licencié apres 21 ans dans la meme entreprise chimique de la region lyonnaise, et à 53 ans passé fermeture du site au profit de produits fabriqués en Indonésie ( moins chers mais de pietre qualité) voila le degat des entreprises... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3976870-bientot-chomeur
57 ans licenciement economique Bonjour, j'ai subi un licenciement economique à 57 ans, avec dispense de recherche d'emploi. jusqu'au 30 mai 2008 , je percevais mon salaire de base soit 1047€. aujourd'hui l'assedic me dit que j'ai épuisé mes droits, et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3877944-57-ans-licenciement-economique

Résultats pour licenciement économique de 2 ans ancienneté

Crp obligation moins de 2 ans d'anciennetéBonjour, Dans le cas d' un licenciement économique (entreprise - de 10 salariés). Le salarié a moins de trois mois d'ancienneté lors de ce licenciement. L'employeur consulte le site de l'ASSEDIC qui mentionne : "Le salarié concerné... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3823031-crp-obligation-moins-de-2-ans-d-anciennete
Indemnités après 28 ansBonjour, Mon employeur veut me licencier après 28 années dans la société dont 20 ans comme cadre Mes indemnités légales sont d'environ 65 000€. Il me propose en plus une transaction de 37 000€ Apparemment cela parait ridicule aux personnes... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3891003-indemnites-apres-28-ans
Licenciement économique - moins de 2 ansBonjour à tous, Je suis actuellement en cours de licenciement économique et j'ai moins de 2 ans d'ancienneté dans la société. L'ensemble du processus de la Concention de Reclassement Personnalisé est très clair pour moi et j'ai... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3960590-licenciement-economique-moins-de-2-ans

Résultats pour licenciement économique de 2 ans ancienneté

Le licenciement économique : procédures et formalitésLa procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes. Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl140-le-licenciement-economique.php3