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Licenciement économique - de 2 ans ancienneté

Dernière réponse le 20 mar 2009 à 17:11:27 claudo, le 7 jui 2008 à 09:05:02 
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Bonjour,

je suis chauffeur, j'aurais 2 ans d'ancienneté le 30/10/08 et je suis convoqué demain à un entretien préalable à un licenciement économique, qui peut me dire à quelle indemnité j'ai droit et comment les assédic vont m'indemniser?
j'ai 50 ans, je sais qu'il existe aussi une convention de reclassement?

1

droopy75, le 8 jui 2008 à 10:42:39

Bonjour,
Effectivement l'employeur doit vous proposer une convention de reclassement personnalisée.
Art L 1234-9 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Art R 1234-3 Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

LOI no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
L’article L. 1234-9 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « de cette
demnité » ;

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2

myre, le 9 jui 2008 à 09:20:23
  • +1

Bonjour au vu de votre reponse precedente je me pose qq question sur mon cas
licencie economique pour cause de liquidation judiciaire de la societe( jugement du 22/4 /poursuite de l'activite jusq 30/4/
reunion info 2/5 /acceptation du crp /donc debut d,indemnisation au 17/5)
je suis entre dans la societe le 16/6/2006 et donc pas 2 ans au 17/5/8
par contre a cette date il me reste un peu plus que 5 semaines de conges et (au moins) 1 mois de preavis
mes questions
-ai je droit a une indemnite de licenciement,? il me semble que l'anciennete de 2 ans pour y a avoir droit se juge en incluant le mois de preavis ce qui serait ok pour moi
-aije droit à 2 et non 1 mois d'indemnite de preavis pour les memes raisons

convention collective "commerce de gros 515f" licenciement economique de + de 10 personnes

la recente modification de la loi que vous evoquez change t'elle qq chose dans mon cas ( date ? )
le mandataire judiciaire se fait tirer l'oreille, et ne veux discuter en rien ses regles et a plusieurs fois ete deboute aux prud'hommes
merci de votre reponse

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3

droopy75, le 9 jui 2008 à 20:32:04
  • +1

La nouvelle loi ne change pas la donne puisque votre licenciement est avant.
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement et montant versé s'apprécie au dernier jour du préavis.

Répondre à droopy75

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myre, le 9 jui 2008 à 22:57:31

Je ne comprends pas votre derniere phrase merci

Répondre à myre

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droopy75, le 9 jui 2008 à 23:06:54

Pour savoir si vous avez le droit à une indemnité de licenciement, l'ancienneté est calculée au jour de la remise de la lettre de licenciement.
Pour le montant de l'indemnité de licenciement, on tient compte de votre ancienneté avec votre préavis.

Répondre à droopy75

6

cao38, le 19 fév 2009 à 09:58:34
  • +2

Bonjour,

Je fais moi aussi parti des premiers licenciés économiques de ma société et j'ai seulement 3 mois d'ancienneté. J'ai accepté la CRP suite à mon entretien et l'un de mes collègue lui aussi licencié nous a dit qu'en prime de licenciement il toucherait ses deux mois de préavis (car lui a plus de deux ans d'ancienneté et accepte la CRP), ses congés payés et son ancienneté.
Est-ce vrai? et vais-je toucher la même chose même si j'ai moins de deux ans dans cette société?

Répondre à cao38

7

Didie, le 19 fév 2009 à 10:12:21
  • +5

Bonjour,
Je suis en période de réflexion et je n'ai pas 2 ans d'ancienneté.
J'ai réussi à joindre le pôle emploi, si j'accepte la CRP : j'aurai le droit à ma prime d'ancienneté, mes congés payés et mon mois de préavis (car je n'ai pas 2 ans d'ancienneté). Je serai tout de suite inscrite au chômage.
Par contre, je toucherai 57% de mon salaire brut tout de suite.

Par contre, pour les personnes ayant plus de 2 ans d'ancienneté, les deux mois de préavis sera versé aux assédics et ils bénécifieront des 80% les trois premiers mois et 70% les 5 mois suivants.
Ils auront aussi les congés payés et la prime d'ancienneté.
Ils seront également inscrit tout de suite à l'anpe.

Il ne faut pas hésiter à se renseigner et bien demander en fonction de votre situation.

Répondre à Didie

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nana67, le 18 mar 2009 à 15:45:44

J'ai été liecencié par une societé alsacienne dans le chauffage air air on a eu la reunion crp a obernai ya pas longtemps il ne faut pas la signé car ton preavis tu le leur donne c pas gratuit c kque bénéfique apreés 24 mois d'ancienneté

Répondre à nana67

8

manimal, le 10 mar 2009 à 10:36:27
  • +4

Bonjour à tous,
Je viens de ma faire licencié pour motif économique aprés 3 ans de service dans la même société, mon patron ou ex-patron ma proposé un CRP "convention de reclassement personnalisé", est ce que en acceptant ce CRP , j'aurai droit à mes indemnités et congés payés + mes 2 mois de préavis ou est ce que je toucherai seulement mes indemnités et congés payés? dans le cas ou je refuse le CRP, et aprés avoir effectué mon préavis de 2 mois, le calcule des indemnités pris en charge par les ASSEDIC est de 57% ou 75% ??
Merci de votre réponse.

Répondre à manimal

9

droopy75, le 10 mar 2009 à 18:59:18

Bonjour,
Beaucoup d'article du forum répondent à vos questions.
Il faut les consulter.

Répondre à droopy75

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 jak, le 20 mar 2009 à 17:11:27
  • +1

Lors de l'entretien préalable votre employeur doit vous donner un formulaire CRP à signer ou non dans les 14 jours et à l'assedic ils vont tout vous expliquer. Attention le CRP équivaut à une rupture amiable de contrat

Répondre à jak