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Taxe ordures ménagères [Résolu/Fermé]

marie - Dernière réponse le 10 juin 2009 à 11:07
Bonjour,
Je suis locataire depuis 14 ans d'une maison et jamais le propriétaire ne m'a réclamé la taxe d'ordures ménagères. Aujourd'hui il me dit qu'il a oublié pendant tout ce temps et voudrait que je paye toutes ces années en arrière.
pouvez-vous me dire si c'est légal, s'il y a prescription et au pire combien d'années en arrière peut-il remonter ?
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Bonjour,

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II. La taxe d'ordures ménagères fait partie des charges, pour les 9 autres années, il ne peut plus rien vous réclamer.

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Bonjour,

Je me raccroche à ce Forum car j'ai aussi un pb avec la taxe ménagère, mais en tant que propriétaire.
J'ai loué ma maison pdt un an, via une agence (LogiDirect) qui n'existe plus maintenant (racheté par Square habitat). La loc c'est terminé en août 2008.
Avec presqu'un an de retard, je m'apperçois que j'ai oublié de récupérer ma taxe foncière. Je suis en bonne relation avec mon ex locataire et je lui ai réclamé cette taxe. Après qque jours, il m'a rappelé en me disant que cette charge n'était pas spécifié sur le bail (sur les charge il y a noté "néant") et que donc il fallait que je vois avec l'agence car si il y a oubli cela venait d'eux et que c'était à eu de payer (il faut dire que nous avons eux pas mal de pbs avec cette agence qui nous a pris chacun des bonnes commissions pour un service rendu nul).
En relisant sur le dos du bail qui indique tous les articles, voilà ce qui est noté
CHARGE
En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote part dans les charges réglementaires, conformement à la liste définie par décret en conseil d'état.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie:
- des services rendus lié à l'usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage communde la chose louée
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
....."
Sachant que sur la partie charge (en face des loyers), il est noté en face des charges : "néant"

Quel texte et comment je peux prouver à mon locataire que cette taxe est à sa charge, même si elle n'est pas notée spécifiquement (car contradictoire avec la notion muniscrite "néant").
Merci pour votre aide
Cdt

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bsr je suis propriétaire bailleur un bailleur dispose de cinq ans mais cela n'est pas cavalier de sa part de vous réclamer 14 ans apres ,mais trouve un compromis avec ton bailleur

cybile- 12 mai 2009 à 18:46
Bonjour, je viens de recevoir une lettre de mon bailleur ( la régie en l 'occurence )me reclamant 3années de taxes d'ordures ménagéres aprés qu'on ait déposée notre dedite.

Seulement je pensais qu 'on le payait et que c 'etait inclus dans les charges puisque dans le bail c'est stipulé " l ensemble des charges..." sans autre descriptif
Aussi on ne nous a jamais parlé de ces taxes.

Que dois faire sachant je quitte l'appartement justement parce que je suis au chomage et que j ai plus les moyens financiers de faire au loyer en plus de ces taxes qui me tombent dessus
Merci de votre réponse.
Marie S 7780Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009Dernière intervention - 12 mai 2009 à 19:19
Chômage ne signifie pas nécessairement impécuniosité ; ce sont vos ordures, pas celles du bailleur dont vous devez payer pour leur enlèvement.
En tant que bailleur, je confirme que le délai pour réclamer les charges est de 5 ans.
cybile- 12 mai 2009 à 21:24
madame,
Je m'acquitte et je m acquitterai toujours de mes dettes et si je decide de quitter ce logement c est justement pour ne pas me retrouver avec des arriérés: ce que je trouve anormal c'est le fait qu on attende ce jour pour me demander des "annees de taxes d'ordures donc de dettes dont je n'etais meme pas au courant de leur existence puisque je pensais m acquitter de toutes mes charges.

Il aurait été qd meme plus honnete que le bailleur m'en informe et j aurais volontiers payer.
C'est trop simple de se limiter à ses droits sans forcément penser à ses devoirs.
conophobe- 12 mai 2009 à 21:31
je comprends votre désarroi, mais n'oubliez jamais l'adage :

nul n'est censé ignorer la Loi

soyez positive, dites-vous que vous avez gagné 9 ans de TH
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Bonjour
"inclus dans les charges "Jamais , ce n'est jamais inclus sauf en meublé
C'est une avance sur charge gérée par le proprio via le syndic en copropriétée
D'ailleurs (et c'est l'époque) il (doit) déclarer aux impôts le loyer , pas les charges
Chaque année il doit vous rendre le trop perçu ou vous demander un complément
5 ans c'est vrai mais il doit vous montrer la justification sur sa taxe foncière ou il est détaillé
Son habitation et la votre

cybile- 12 mai 2009 à 21:55
Merci de vos réponses:
Marmenard, pourriez vous me donner vos sources ou un texte qui explique celà: que c est jamais inclus dans les charges:
D ailleurs pourquoi les propiétaires ne peuvent pas l inclure dans les charges, si je comprends bien il m en aurait informé j aurais meme pas pa demender la mensualisation qu on preleverait avec les charges
merci encore.
conophobe- 12 mai 2009 à 23:00
la réponse de Marmenard est hasardeuse, rien n'empêche un bailleur d'inclure dans les provisions pour charges la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (je le fais, à leur demande, pour 2 locataires depuis plus de 10 ans) ; la seule chose c'est qu'alors il faut fournir le justificatif via la TF au moment de la régularisation des charges
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Re,
il vous faut demander un décompte complet depuis 3 ou 4 ans, avec tous les justificatifs des charges. Justificatifs que le bailleur ou l'agence ne sont pas obligés de vous fournir, ni même les photocopies, mais qu'ils sont obligés de vous en permettre le lecture.
Un conseil, vous signalez que vous ne refusez pas de payer mais que vous voulez avoir connaissance de tous ces justificatifs et décomptes, que vous ne pouvez payer une somme réclamée sans en connaitre le pourquoi et la justification chiffrée (s'ils ne peuvent le faire, ils abandonneront leur demande)

A votre place, je ne demanderai l'étalement qu'après obtention de tout cela.



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Merci Igor1, je suis vos conseils je les verrai demain, et je vous tiendrai au courant de l évolution.

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Bonjour,
j'ajouterai que même pour un meublé la TEOM n'est pas systématiquement incluse dans les charges. En effet et comme pour les logements loués vides, le bailleur prend une "provision sur charge" et fait la régularisation en début d'année. La seule différence c'est que pour un meublé, vous pouvez faire un "charges fixes et incluses"

cybile- 13 mai 2009 à 11:00
Bonjour,
Les réponses d'Igor 1 et de canophone me rassurent plus, alors pourrais je demander une mensualisation et si oui dans quelles limites sachant que je ne serais plus dans le logement dans deux mois.

Par ailleurs pourrais je légalement invoquer l 'argument selon lequel les taxes étaient incluses dans les charges puisue dans le contrat il était juste mentionné " l 'ensemble des charges" sans autre descriptif; j admets cependant que dans le décompte annuel elles n'y figurent pas non plus
merci
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