Taxe ordures ménagères

marie, le lundi 7 juillet 2008 à 17:36:50

Bonjour,

Je suis locataire depuis 14 ans d'une maison et jamais le propriétaire ne m'a réclamé la taxe d'ordures ménagères. Aujourd'hui il me dit qu'il a oublié pendant tout ce temps et voudrait que je paye toutes ces années en arrière.

pouvez-vous me dire si c'est légal, s'il y a prescription et au pire combien d'années en arrière peut-il remonter ?

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Igor1, le lundi 7 juillet 2008 à 18:15:13

Bonjour,

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II. La taxe d'ordures ménagères fait partie des charges, pour les 9 autres années, il ne peut plus rien vous réclamer. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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arthur, le mardi 9 septembre 2008 à 20:56:30

bsr je suis propriétaire bailleur un bailleur dispose de cinq ans mais cela n'est pas cavalier de sa part de vous réclamer 14 ans apres ,mais trouve un compromis avec ton bailleur

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