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5 réponses
Bonsoir,
Hélas les vendeurs ne disposent pas de la loi SRU dite du délai de rétractation de 7 jours, de plus si cete dame a vendu au prix du mandat il me paraît difficile qu'elle puisse renoncer à la vente sauf si le compromis comporte des erreurs, exemple cité la vente sous 4 mois alors que dans un compromis on doit compter les 7 jours de rétracation plus 3 mois, donc si le compromis ne comporte pas d'erreurs celà me paraît compliqué, si cette dame a été contrainte et forcée par l'agence elle peut dénoncer un harcèlement et porter plainte contre eux pour cette faute grave ! Voir par exemple un juriste. Je conseille à cette dame de reprendre son compromis qu'elle a du reçevoir àprès les 7 jours de délai de rétractation, dans ce dossier doivent figurer un ex du compromis le diagnostic immobilier, le plan cadastral, l'accompte versé, je lui conseille de se rendre chez un notaire avec tout ceci et de lui faire part de ce qui lui est arrivé. Si il y a eu faute de l'agence elle peut la dénoncer.
Hélas les vendeurs ne disposent pas de la loi SRU dite du délai de rétractation de 7 jours, de plus si cete dame a vendu au prix du mandat il me paraît difficile qu'elle puisse renoncer à la vente sauf si le compromis comporte des erreurs, exemple cité la vente sous 4 mois alors que dans un compromis on doit compter les 7 jours de rétracation plus 3 mois, donc si le compromis ne comporte pas d'erreurs celà me paraît compliqué, si cette dame a été contrainte et forcée par l'agence elle peut dénoncer un harcèlement et porter plainte contre eux pour cette faute grave ! Voir par exemple un juriste. Je conseille à cette dame de reprendre son compromis qu'elle a du reçevoir àprès les 7 jours de délai de rétractation, dans ce dossier doivent figurer un ex du compromis le diagnostic immobilier, le plan cadastral, l'accompte versé, je lui conseille de se rendre chez un notaire avec tout ceci et de lui faire part de ce qui lui est arrivé. Si il y a eu faute de l'agence elle peut la dénoncer.
Bonjour,
Personnellement, et après 30 ans d'expérience, j'ai beaucoup de mal a croire votre version ou la version avancée par votre voisine, aux termes de votre question, cette personne avait déjà mis en vente son appartement dans cette agence.... signé un compromis, après la mise en vente de son bien, quand aux pressions, il faudra apporter les éléments de preuve, si cette personne est en état de faiblesse, il faut alors procéder à sa mise sous curatelle.
Cela ressemble à une mauvaise excuse,
Par contre, j'ai déjà vu, un avocat poursuivant une saisie immobilière, porter les enchères pour lui-même,
Et aussi, un huissier de justice poursuivant d'une main, et de l'autre main, prêtant l'argent à la personne saisie, avec une promesse de vente inclus dans l'acte de prêt.
Tout ceci, tombe sous le coup de la loi, notamment l'article 1597 du Code civil,
Mais je pense, je présume, que vous faite la confusion entre le bagout de l'agent immobilier et les pressions fortes, menaces, il y a une marge, pour ne dire plus. Cette personne n'était pas tout simplement pressée de réaliser sa vente ?
Personnellement, et après 30 ans d'expérience, j'ai beaucoup de mal a croire votre version ou la version avancée par votre voisine, aux termes de votre question, cette personne avait déjà mis en vente son appartement dans cette agence.... signé un compromis, après la mise en vente de son bien, quand aux pressions, il faudra apporter les éléments de preuve, si cette personne est en état de faiblesse, il faut alors procéder à sa mise sous curatelle.
Cela ressemble à une mauvaise excuse,
Par contre, j'ai déjà vu, un avocat poursuivant une saisie immobilière, porter les enchères pour lui-même,
Et aussi, un huissier de justice poursuivant d'une main, et de l'autre main, prêtant l'argent à la personne saisie, avec une promesse de vente inclus dans l'acte de prêt.
Tout ceci, tombe sous le coup de la loi, notamment l'article 1597 du Code civil,
Mais je pense, je présume, que vous faite la confusion entre le bagout de l'agent immobilier et les pressions fortes, menaces, il y a une marge, pour ne dire plus. Cette personne n'était pas tout simplement pressée de réaliser sa vente ?
Merci pour vos deux réponses,
L'agent immobilier a effectivement tout de suite invoqué qu'en cas de non signature, ma voisine devait lui verser sa commission (8000 euros). Ma voisine en grande difficulté financière et souhaitant rester dans notre immeuble trouvait tout son intérêt à me céder son appartement (je lui verse 25000 euros et nos frais de notaire sont minorés). Elle ne pouvait pas se permettre avec cette somme payer la commission, les frais de notaire de sa nouvelle acquisition (mon appartement) et ses dettes. Malgré avoir préciser à l'agence qu'elle n'était plus vendeuse (la première offre reçue était inférieure de 5000 euros) juste après que nous nous soyons mis d'accord pour l'échange de nos biens, l'agent immobilier n'a pas du tout voulu lacher l'affaire et a convaincu les acquéreurs de proposer le montant indiqué sur le mandat de vente. L'agent immobilier ne lui a à aucun moment rappellé qu'elle devait dénoncer le mandat de vente, si elle ne voulait plus vendre. C'est dès lors que les menaces ont commencé. A première vue, l'agent immobilier courrait après la commission, mais par la suite c'est à se demander si d'autres n'ont pas d'intérêts dans cette histoire!!!
Affaire à suivre, elle a recours à un conseil d'avocat ce vendredi...
Salutations
L'agent immobilier a effectivement tout de suite invoqué qu'en cas de non signature, ma voisine devait lui verser sa commission (8000 euros). Ma voisine en grande difficulté financière et souhaitant rester dans notre immeuble trouvait tout son intérêt à me céder son appartement (je lui verse 25000 euros et nos frais de notaire sont minorés). Elle ne pouvait pas se permettre avec cette somme payer la commission, les frais de notaire de sa nouvelle acquisition (mon appartement) et ses dettes. Malgré avoir préciser à l'agence qu'elle n'était plus vendeuse (la première offre reçue était inférieure de 5000 euros) juste après que nous nous soyons mis d'accord pour l'échange de nos biens, l'agent immobilier n'a pas du tout voulu lacher l'affaire et a convaincu les acquéreurs de proposer le montant indiqué sur le mandat de vente. L'agent immobilier ne lui a à aucun moment rappellé qu'elle devait dénoncer le mandat de vente, si elle ne voulait plus vendre. C'est dès lors que les menaces ont commencé. A première vue, l'agent immobilier courrait après la commission, mais par la suite c'est à se demander si d'autres n'ont pas d'intérêts dans cette histoire!!!
Affaire à suivre, elle a recours à un conseil d'avocat ce vendredi...
Salutations
Bonsoir à tous,
Voici le résultat de l'entrevue avec l'avocat:
Etant donné que seul les notaires ont été témoins des pressions exercées sur ma voisine pour siner le compromis, il parait inconsevable qu'ils témoignent et cela pour 2 raisons.
1 ils ont laissé faire sans intervenir
2 ils pourraient se voir poursuivre par l'une ou l'autre des parties.
Son conseil a été de ne pas aller plus loin.
Toutefois il a qu'en même détecté une anomalie dans le compromis concernant le financement de l'achat. L'opération s'élevant à 192000 euros, le compromis indique seulement un emprunt de 120000 euros et un apport personnel d 12000 euros, il manque donc 80000 euros. D'après le notaire, ce n'est qu'une petite "boulette" sans importance...
C'est vraiment formidable........
Salutations
SteveOstine38
Voici le résultat de l'entrevue avec l'avocat:
Etant donné que seul les notaires ont été témoins des pressions exercées sur ma voisine pour siner le compromis, il parait inconsevable qu'ils témoignent et cela pour 2 raisons.
1 ils ont laissé faire sans intervenir
2 ils pourraient se voir poursuivre par l'une ou l'autre des parties.
Son conseil a été de ne pas aller plus loin.
Toutefois il a qu'en même détecté une anomalie dans le compromis concernant le financement de l'achat. L'opération s'élevant à 192000 euros, le compromis indique seulement un emprunt de 120000 euros et un apport personnel d 12000 euros, il manque donc 80000 euros. D'après le notaire, ce n'est qu'une petite "boulette" sans importance...
C'est vraiment formidable........
Salutations
SteveOstine38
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7 juil. 2008 à 23:14
7 juil. 2008 à 23:14
Bonjour,
Ben on échange pas les appartement sans passer devant notaire.
Si il y a eu pression, elle porte plainte contre toutes les personnes présentes lors de la signature.
Ben on échange pas les appartement sans passer devant notaire.
Si il y a eu pression, elle porte plainte contre toutes les personnes présentes lors de la signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...