rupture de contrat location maison

Question

Bonjour,
 Trop d'empressement ! J'ai signé un contrat de location vide pour 4 ans à un locataire très pressé pour ma maison que je dois quitter pour cause mutation. En fait le locataire m'a demandé de lui laisser des meubles : cuisine équipée +gros frigo+table+chaises +2 literies+armoire+rideaux. Après réflexion j'ai pensé que cela correspondait davantage à un contrat location meublée et je le lui ai fait savoir d'autant plus que c'est plus avantageux pour le propriétaire.Entre temps on m'a signalé que le contrat était caduque car il ne comportait que ma signature et pas celle de mon mari avec lequel je divorce mais qui oralement m'avait donné son accord. Le futur locataire qui n'est pas encore rentré dans la maison ( en principe le 15 juillet) ne semble pas pressé de changer le contrat. De plus mon départ dans les TOM a été repoussé par le Ministère le 25 juillet.
Puis-je rester dans ma maison jusqu'à cette date ?
Puis-je contraindre le futur locataire à changer de bail ?

Igor1 · Answer

Bonjour,
dans votre empressement vous avez fait n'importe quoi. Un bail de logement nu ou vide est de 3 ans renouvelable, un bail meublé est de 1 an renouvelable. Voir les liens ci-dessous

logement nu :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-07-07/

logement meublé :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Si réellement vous louez un logement meublé, vous devez changer le bail de location et pour cela envoyer une LRAR au locataire lui demandant un RDV pour régulariser les choses. Mais en réalité, si sur l'état des lieux annexé au bail tous les meubles sont inscrits, vous pouvez parfaitement déclarer le logement en tant que meublé.

sévère · Answer

Mon bail ( 3 ans vide avec une annexe mobilier/vaisselle) arrive à son terme le 25/08/2008. A la signature du bail soit le 25/08/2005 j'ai dis au propriétaire de retirer du mobilier et de la vaisselle, motif : je voulais un bail 3 ans vide, accord du propriétaire, mais n'ayant pas de place chez lui, il m'a demandé de garder ces équipements. J'ai donc mis un maximum dans des cartons répertoriés et inventoriés . Le bail signé et donc bien un bail vide avec une annexe reprenant l'inventaire vaisselle + 4 bouts de bois ( 1 lit , 1 clic-clac , 6 chaises , 1 armoire , 1 table + 1 frigo table-top : frigo qu'il a repris pour le vendre ). A la signature , j'ai donc versé 2 mois de caution + le 1/2 mois en cours + 1/2 mois pour frais d'agence + 1/2 mois de charges locatives . 
Il y a 1 mois , le propriétaire m'annonce qu'au renouvellement du bail , il va passer de bail vide à bail meublé , en me précisant que c'était pour améliorer son statut de loueur mais que pour moi cela ne changeait rien .
Je n'ai pas été averti par LR/AR en février 2008 de cette intention .
Aujourd'hui , par messagerie vocale , il me confirme le RDV du jeudi 14/08/2008 en me précisant de préparer 1 chèque de 1 200 € pour démarrer le nouveau bail sans me parler de la liquidation du bail en cours.
Je pense que dans tout cela , il y a à boire et à manger , mais qu'on est loin du travail d'un véritable professionnel .
Les textes concernant la location sont tellement hard....tout le monde n'a pas les moyens de s'offrir les conseils d'un avocat ou d'un huissier .
Pouvez-vous répondre le plus précisément . Je pense que cela va se terminer au tribunal .

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