Droit de réembauchage, informations générales

squale31 Messages postés 412 Date d'inscription mardi 30 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 7 juil. 2008 à 21:29
squale31 Messages postés 412 Date d'inscription mardi 30 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 12 juil. 2008 à 11:19
Bonjour,

je sollicite aujourd hui vos lumières concernant le droit de réembauchage suite à un licenciement économique.

J ai quitté mon précédent emploi en bénéficiant d un plan de départ volontaire suite à un externalisation L122 12 afin d'accepter un CDI dans une autre entreprise. J ai donc tenté ma chance mais malheureusement cela n a pas fonctionné.

J ai donc envoyé un RAR à mon ancien employeur afin de bénéficier de ma priorité de réembauchage.
Dans ce courrier, j ai envoyé un CV ainsi qu'une lettre de motivation pour un poste proche de mes attributions précédentes et de ma formation initiale.

Aujourd hui j ai reçu la réponse de l entreprise en question qui ne donne pas suite à ma candidature mais qui me propose 3 postes d un niveau nettement inférieur à celui que j occupais avant (employé ou agent de maitrise sans encadrement alors que j avais le statut cadre et que j encadrais une équipe et une activité commerciale)

Mes questions sont donc :

- qu entend on par "En revanche, viole les dispositions légales, l’employeur qui refuse le réemploi au
motif qu’aucun poste correspondant à la qualification de l’intéressé(e) n’est disponible, alors que, dans l’année où il ou elle bénéficie de la priorité de réembauchage, sont embauché(e)s trois employé(e)s d’une compétence technique très voisine de la sienne et qui, manifestement, accomplissent le travail qui était le sien (CA Paris 22-5-75, CP n°8-1976, p. 122). "
Cela signifie t il que je ne suis prioritaire que pour un poste exactement similaire à celui que j occupais? ou puis je prétendre à un poste équivalent dans un autre service où mes compétences sont facilement transférables?

- où puis je me renseigner pour "évaluer" le bien fondé de ce refus de candidature. (si possible gratuitement)

- enfin pouvez vous m éclairer sur les avantages acquis dont il est question ici : "En cas de réemploi, l’employeur doit accorder à l’intéressé(e) le bénéfice tous les avantages qu’il ou elle avait acquis au moment de son départ (articles L. 122-28 et R. 122-10 du code du travail).

En vous remerciant par avance pour vos réponses

1 réponse

squale31 Messages postés 412 Date d'inscription mardi 30 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 1
12 juil. 2008 à 11:19
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