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Statut : Non résolu

Usage frauduleux de ma carte bancaire

JEAN PHILIPPE, le mardi 8 juillet 2008 à 14:54:17

Bonjour,

Ma femme a malheureusement répondu à un spam se présentant comme étant ebay. Nos données bancaires ont été communiquées à un escroc qui s'en est servi pour faire des achats sur internet.
Nous aimerions savoir si l'article L132-1 du code bancaire nous concerne tout en sachant que notre carte bancaire n'était pas assurée.
Nous avons fzit toutes les démarches nécessaires : dépôt de plainte , opposition.

Merci de nous répondre rapidement.
Jean-Philippe

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droopy75, le mardi 8 juillet 2008 à 16:21:31

Bonjour,
Pourquoi ne pas se servir de cet article :
Article L132-4
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

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