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2 réponses
bonjour
il n a pas le droit ily a un taux legal a suivre il faut vous renseigner aupres du tribunal intance de votre ville cordialement
il n a pas le droit ily a un taux legal a suivre il faut vous renseigner aupres du tribunal intance de votre ville cordialement
Igor1
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10 juil. 2008 à 23:22
10 juil. 2008 à 23:22
Bonjour,
Votre bailleur ne peut vous augmenter que si cette clause est prévue au contrat de location article 17 d de la loi du 06/07/1989, dont voici l'extrait :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Votre bailleur ne peut vous augmenter que si cette clause est prévue au contrat de location article 17 d de la loi du 06/07/1989, dont voici l'extrait :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Cependant je ne comprends ce texte. Pourriez-vous m'apporter quelques précisions ?
Ce texte dit : L'augmentation du loyer ... ne peut excéder la variation d'un indice de référence ...des loyers ... et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution .... A défaut de clause contractuelle...cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Que veut dite la dernière phrase ?
Dois-je comprendre que l'indice de réference de base dans mon cas est celui du 4°t 2001 ? (91,40)
350,63 x 113,68 / 91,40 = 436,10
ou
celui du 4°T 2006 ??? le texte dit "ne peut excéder la variation d'un indice de référence ...des loyers ... et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution .... "
Merci.
Je vous remercie de votre réponse. Cependant je ne comprends ce texte. Pourriez-vous m'apporter quelques précisions ?
Ce texte dit : L'augmentation du loyer ... ne peut excéder la variation d'un indice de référence ...des loyers ... et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution .... A défaut de clause contractuelle...cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Que veut dite la dernière phrase ?
Dois-je comprendre que l'indice de réference de base dans mon cas est celui du 4°t 2001 ? (91,40)
350,63 x 113,68 / 91,40 = 436,10
ou
celui du 4°T 2006 ??? le texte dit "ne peut excéder la variation d'un indice de référence ...des loyers ... et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution .... "
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...