Sarl entre epoux: cession des parts

irwin19, le jeudi 10 juillet 2008 à 20:27:52

Bonjour,

je redige actuellement les statuts d une sarl entre epoux. Mon épouse serait gerante associée majoritaire et remunérée et moi associé minoritaire. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage donc sous la communauté des biens (tout ce qui est a moi le reste tout ce qui est a elle le reste avant mariage, tout ce que nous achetons en commun apres mariage sera partagé)

J ai trouvé pas mal d exemples de statuts de sarl sur differents sites et forums, mais je suis un peu perdu dans les paragraphes qui concernent la cession et la transmission de parts sociales. Quelqu'un pourait il m orienter sur ces points ? si une personne a deja crée une societe entre epoux comment a t elle redigé ces paragraphes ?
Comment simplifier les paragraphes concernant les cessions de parts entre associés, la redistribution des parts en cas de décés d un associé ou encore les obligations de reunions d assembles extra ordinaires, la nomination d un commissaire aux comptes ..... ?
ces paragraphes me semblent dedier a de grosses sarl avec plusieurs associés mais pas simplement entre epoux ? est ce que je me trompe ?

merci de m eclairer

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expertisoft, le dimanche 13 juillet 2008 à 23:06:35

Cela ne change rien. Au regard du droit des sociétés vous êtes des associés comme d'autres. n'oubliez pas que votre société pourra vivre plus logtemps que vous avec peut être d'autres personnes. Or les statuts gérent ces relations entre les associés présents et à venir.

Pour les clauses d'agrément, l'on peut resteindre la notion d'agrément ou la rendre libre entre associés. Tout dépend de vos aspirations.

CDT

josé ESCRIVEL

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PASCALE, le lundi 21 juillet 2008 à 20:18:18

Bonjour,

Les articles L.223-13 et 223-14 du Code du commerce définissent les conditions de cessions et de transmissions des parts sociales. Ces parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

La majorité minimum d’agrément en cas de cession à des tiers est fixée à la moitié des parts sociales.

Les associés peuvent adapter les conditions d’agrément et/ou fixer une majorité plus forte.

Pascale
http://www.e-statuts.com/

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FRANCIS, le mercredi 1 octobre 2008 à 10:31:36

Les modalités de cessions des parts est fixée par les statuts, conformément au code civil :
Section VI : Cession des parts sociales - Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

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trof2, le jeudi 27 novembre 2008 à 18:51:32

J'ai peur de vous induire en erreur et de dire une bêtise, mais je crois que vous n'êtes pas en fait considéré comme associé minoritaire car le fisc et les organismes sociaux tiennent compte des parts que possède votre épouse dans cette société. Je crois que cela justifiera que ces organismes vous imposent des charges ou impôts supplémentaires.

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