Sarl entre epoux: cession des parts
irwin19
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10 juil. 2008 à 20:27
trof2 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2008 - 27 nov. 2008 à 18:51
trof2 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2008 - 27 nov. 2008 à 18:51
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3 réponses
Cela ne change rien. Au regard du droit des sociétés vous êtes des associés comme d'autres. n'oubliez pas que votre société pourra vivre plus logtemps que vous avec peut être d'autres personnes. Or les statuts gérent ces relations entre les associés présents et à venir.
Pour les clauses d'agrément, l'on peut resteindre la notion d'agrément ou la rendre libre entre associés. Tout dépend de vos aspirations.
CDT
josé ESCRIVEL
Pour les clauses d'agrément, l'on peut resteindre la notion d'agrément ou la rendre libre entre associés. Tout dépend de vos aspirations.
CDT
josé ESCRIVEL
Bonjour,
Les articles L.223-13 et 223-14 du Code du commerce définissent les conditions de cessions et de transmissions des parts sociales. Ces parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
La majorité minimum d’agrément en cas de cession à des tiers est fixée à la moitié des parts sociales.
Les associés peuvent adapter les conditions d’agrément et/ou fixer une majorité plus forte.
Pascale
https://www.e-statuts.com/
Les articles L.223-13 et 223-14 du Code du commerce définissent les conditions de cessions et de transmissions des parts sociales. Ces parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
La majorité minimum d’agrément en cas de cession à des tiers est fixée à la moitié des parts sociales.
Les associés peuvent adapter les conditions d’agrément et/ou fixer une majorité plus forte.
Pascale
https://www.e-statuts.com/
Les modalités de cessions des parts est fixée par les statuts, conformément au code civil :
Section VI : Cession des parts sociales - Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Section VI : Cession des parts sociales - Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
trof2
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27 novembre 2008
27 nov. 2008 à 18:51
27 nov. 2008 à 18:51
J'ai peur de vous induire en erreur et de dire une bêtise, mais je crois que vous n'êtes pas en fait considéré comme associé minoritaire car le fisc et les organismes sociaux tiennent compte des parts que possède votre épouse dans cette société. Je crois que cela justifiera que ces organismes vous imposent des charges ou impôts supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...