Enfant reconnu par le pere
Fermé
JC
-
10 juil. 2008 à 21:06
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 mai 2010 à 15:01
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 mai 2010 à 15:01
A voir également:
- Enfant reconnu par le pere
- Héritage enfant non reconnu - Guide
- Je ne porte pas le nom de mon père héritage ✓ - Forum Donation-Succession
- Reconnu prioritaire dans syplo ✓ - Forum Immobilier
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Exemple attestation bon pere de famille - Forum garde d'enfants
11 réponses
tu peux également chercher dans la jurisprudence s'il n' y a pas un cas similaire au tient ainsi tu pourras te baser dessus pour demander la nationalité.
salut
je suis ne au togo ma mère est française sur mon acte de naissance c'est mon père qui ma declarer ma ma mère ma reconnu par un acte notarier quand j'avias 20 ans esque je peut abtenir la nationnalité française? merci
je suis ne au togo ma mère est française sur mon acte de naissance c'est mon père qui ma declarer ma ma mère ma reconnu par un acte notarier quand j'avias 20 ans esque je peut abtenir la nationnalité française? merci
salut
je suis dans le même cas que toi.la loi est clair dans le code civil il n'est possible d'avoir la nationalité francaise qu'en cas de reconnaissance d'un enfant naturel avant sa majorité. cela étant pour plus renseignement il faut te rapprocher des services de l'ambassade en charge des nationalité.
je suis dans le même cas que toi.la loi est clair dans le code civil il n'est possible d'avoir la nationalité francaise qu'en cas de reconnaissance d'un enfant naturel avant sa majorité. cela étant pour plus renseignement il faut te rapprocher des services de l'ambassade en charge des nationalité.
salut
je suis dans le même cas que toi.la loi est clair dans le code civil il n'est possible d'avoir la nationalité francaise qu'en cas de reconnaissance d'un enfant naturel avant sa majorité. cela étant pour plus renseignement il faut te rapprocher des services de l'ambassade en charge des nationalité.
je suis dans le même cas que toi.la loi est clair dans le code civil il n'est possible d'avoir la nationalité francaise qu'en cas de reconnaissance d'un enfant naturel avant sa majorité. cela étant pour plus renseignement il faut te rapprocher des services de l'ambassade en charge des nationalité.
Utilisateur anonyme
10 juil. 2008 à 21:47
10 juil. 2008 à 21:47
Salut JC ,
Le père est enfin un père , ce n'est pas autre chose d'une façon !
Autrement dit , ce sont nos traduction .
Ensuite ,
A lire ce que dit le droit :
Choisir le nom de famille de ses enfants
Depuis le 1er janvier 2005, une petite "révolution" a eu lieu en droit français. Le choix du nom de famille dévolu aux enfants est laissé, dans une certaine mesure, à la discrétion des parents.
Une tradition millénaire
Depuis le XIe siècle, les Français prennent le nom de famille de leur père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 19 juin 2003, prévoit que les parents peuvent désormais choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux.
A noter :
L'un des objectifs de la loi du 4 mars 2002 était de remédier à l'inégalité des sexes dans les règles de transmission des noms, en permettant à la mère de transmettre son nom ou de l'accoler à celui du père.
● Il s'agit ni plus ni moins que d'une révolution tant juridique que sociologique. Certains spécialistes estiment même que cette réforme réfute totalement le père puisque désormais, si les parents s'entendent pour donner à leurs enfants le nom de la mère, le rôle du père (à travers la dévolution de son nom aux enfants) devient négligeable.
Pour autant la tradition qui consiste à transmettre le nom de la lignée paternelle ne va pas s'éteindre du jour au lendemain. Les débats parlementaires rappelaient d'ailleurs cet état de fait : dans 95 % des cas, les parents ne se posent pas la question du choix du nom de leur enfant. Il est donc préjudiciable de créer artificiellement des difficultés et il convient plutôt de s'en remettre alors à la tradition.
A noter :
La preuve ? Dans certains pays, comme la Grande-Bretagne où la liberté de choix du nom de l'enfant est totale, 95 % des enfants prennent le nom de leur père.
● Qui plus est, pour qu'il y ait, en pratique, un réel changement, encore faut-il que les futurs parents soient informés de leurs droits. Et c'est à ce niveau qu'interviennent les officiers d'état civil. Il n'est pas certain que tous exercent leur rôle en informant les parents.
Ils ont reçu une formation sur ces changements, mais lorsque l'on sait que les officiers de l'état civil eux-mêmes accréditent souvent l'idée fausse selon laquelle la femme mariée serait obligée de prendre le nom de son époux, on peut effectivement s'interroger !!!
Le nom du premier enfant
Pour tous les parents
Tous les parents, qu'ils soient ou non mariés, peuvent choisir par déclaration conjointe, de donner à leur premier enfant qui naît, le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux.
Dans un souci de simplification, si les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, la loi leur ouvre la possibilité, par déclaration conjointe, de ne transmettre à leurs enfants qu'un seul des noms qu'ils portent, le choix leur étant laissé sur le nom transmis.
A noter :
Ainsi, en supposant que les parents d'un enfant disposent chacun d'un double nom, ils ont le choix entre de multiples combinaisons, soit plus d'une douzaine de noms possibles pour leur enfant commun.
En l'absence de choix des parents, par le biais de la déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement - absence qui peut tenir au fait que les parents ne sont pas informés de cette faculté de choix, qu'ils ne souhaitent pas en bénéficier ou qu'ils sont en désaccord sur le nom à donner - l'enfant porte le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu.
Ce qui permet, notamment, à la mère non mariée de transmettre son nom. Le nom du père est conféré à l'enfant en cas d'établissement simultané de la filiation.
A noter :
Afin de préserver une unité dans la désignation des différents membres d'une même famille, le nom que les parents choisissent pour leur premier enfant sera le même pour tous leurs autres enfants communs. Il n'est pas question que des enfants ayant les mêmes parents portent des noms de famille différents !
Les parents d'enfants naturels
Dans le cas d'un enfant naturel et lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration conjointe au plus tard lors de la naissance ou ultérieurement mais simultanément, les parents peuvent modifier le nom de l'enfant dans deux cas.
● S'ils se marient ensemble, ils peuvent produire une déclaration conjointe lors de la célébration du mariage (ou constatée par le juge) et changer le nom des enfants en appliquant les règles ci-dessus. Mais la légitimation ne peut pas modifier le nom d'un enfant majeur sans son accord.
Rappelons que l'objectif de cette loi est de garantir l'immutabilité du nom de l'enfant. Les parents ne peuvent pas modifier le nom de l'enfant légitimé dès lors qu'ils ont déjà choisi le nom de celui-ci lors de la déclaration de naissance ou plus tard mais ensemble.
Ainsi, la légitimation n'est l'occasion d'exercer la faculté de choix sur le nom de l'enfant que si sa filiation a été établie consécutivement par les parents, et qu'il n'a pas été fait usage de la déclaration conjointe.
● Pendant la minorité de l'enfant, ils peuvent faire une déclaration conjointe pour : lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu ; ou encore accoler leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils veulent. Dans ce dernier cas, chacun des parents ne peut transmettre qu'un seul nom de famille.
A noter :
Si l'enfant a plus de 13 ans, les parents ne peuvent changer son nom de famille qu'avec son accord.
Un choix unique
La faculté du choix du nom de l'enfant ne peut être exercée qu'une seule fois. Les parents ne peuvent pas changer au gré de leurs envies.
Si le nom de famille donné à un enfant et, le cas échéant, à ses frères et sœurs, tient au choix des parents, il paraît de bon sens que le choix ainsi effectué soit irrévocable et que des déclarations venant ensuite modifier leur choix initial ne puissent être adressées si la nature du lien de filiation venait à être modifiée, par exemple dans l'hypothèse d'une légitimation.
Conforme au principe d'immutabilité du nom, cette solution est, en outre, de nature à garantir l'intérêt de l'enfant, dont la stabilité de l'état doit être préservée.
Dans l'acte de naissance
La suppression de la notion de patronyme (père) au profit de celle de nom de famille dans le Code civil s'accompagne également d'une modification des mentions figurant dans l'acte de naissance.
Celui-ci énonce désormais le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère.
Français à l'étranger
Les Français résidant à l'étranger ont, bien évidemment, la même possibilité lors de la naissance de leurs enfants. Cette procédure est également valable pour les enfants nés à l'étranger avec un seul de ses parents de nationalité française.
A noter :
Mais cette application peut, en pratique, se révéler malaisée.
Une déclaration peu aisée
En effet, la déclaration de naissance se fait normalement auprès de l'autorité locale ou auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française.
Il est tout à fait possible que l'autorité locale refuse la déclaration de choix du nom de l'enfant en l'absence de loi locale ayant le même effet ou de reconnaissance par le pays d'accueil du principe de droit international privé d'application de la loi personnelle de l'enfant.
En outre, la déclaration d'une naissance à l'officier de l'état civil consulaire peut se révéler impossible, soit en raison des distances, soit parce que la loi du pays où l'agent diplomatique ou consulaire est accrédité l'interdit.
Enfin, la déclaration conjointe sera toujours impossible pour les couples franco-étrangers dont l'un des conjoints est ressortissant du pays de naissance de l'enfant, le statut personnel de celui-ci relevant alors de la loi du pays de naissance.
Choisir dans les 3 ans
Voilà pourquoi, en cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas bénéficié de la faculté d'option peuvent effectuer une déclaration sur le choix du nom de l'enfant lors de la demande de la transcription de l'acte.
Facultative s'agissant des actes de naissance, cette transcription peut être faite par les agents diplomatiques et consulaires ou directement au service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, situé à Nantes.
Toutefois, alors qu'aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire, cette possibilité de choix du nom de famille doit être exercée dans un délai de trois ans à compter de la naissance de l'enfant, afin de ne pas mettre en place un régime trop favorable aux Français de l'étranger et d'assurer la stabilité du nom de l'enfant.
Des difficultés dans la mise en œuvre
Pourquoi avoir modifié la loi du 4 mars 2002 et avoir reporté son entrée en vigueur ? De nombreux futurs parents, intéressés par les dispositions de cette loi, se sont interrogés. En fait, il semble que des contraintes techniques aient nécessité un report de cette application.
Guide pratique de l'état civil
En effet, l'instruction générale relative à l'état civil, qui constitue un guide pratique à l'usage des officiers de l'état civil et qui comporte plus de sept cents rubriques ainsi que des modèles d'actes, a du être refondue, pour tenir compte du fait, par exemple, que les actes de naissance comporteront désormais le nom de famille (art. 1er de la loi du 4 mars 2002).
Sur le plan pratique, cette nouvelle mention portée sur les actes de naissance imposait une refonte de l'état civil longue à mettre en oeuvre.
Nouvelle donne informatique
Les fichiers et logiciels informatiques devaient également être modifiés pour tenir compte des options désormais possibles et de l'allongement prévisible des noms à inscrire ; sur ce point, une difficulté particulièrement épineuse est liée à la nécessité de trouver un caractère informatique qui permette de déterminer si le nom indiqué est un double nom de famille, résultant de l'exercice de l'option désormais ouverte aux parents, ou s'il s'agit d'un nom composé comme il en existe déjà.
Pour les noms composés par l'association du nom du père et de la mère, l'administration a décidé de les séparer par un double tiret pour les distinguer des noms composés classiques issus de la ligne paternelle. M. Grand-Dimanche et Mme Dutour souhaitent associer leurs noms pour leurs enfants. Ils ont décidé qu'ils s'appelleraient Dutour--Dimanche, ou encore Dutour--Grand ou encore Grand--Dutour...
En outre, la Chancellerie avait évalué à plus d'un an le temps nécessaire à l'INSEE pour revoir le fichier du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont il assure la gestion. D'autres fichiers administratifs, tels que ceux des préfectures et du bureau des hypothèques, devaient également être modifiés pour tenir compte des dispositions de la loi nouvelle.
Enfin, il convenait d'assurer la formation des personnels concernés, au premier rang desquels les officiers d'état civil que sont les maires et les adjoints, conformément à l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales.
LES ENFANTS NÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2005
La loi du 4 mars 2002 avait fait naître dans certaines familles, et notamment pour les mères, l'espoir de pouvoir transmettre leur nom à leur enfant à naître. Le report de cette loi en 2003 ne pénalise pas pour autant ces parents.
En effet les parents, dont le premier enfant commun avait moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, peuvent, par déclaration conjointe à l'état civil, lui adjoindre en deuxième position le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les parents qui souhaitent procéder à ce changement doivent le faire entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.
Si l'enfant a plus de 13 ans lors de la déclaration conjointe de ses parents, son accord au changement de nom est indispensable.
À noter :
Le nom ainsi défini est celui de tous les enfants communs, qu'ils soient nés ou à naître.
Concrètement comment cela va fonctionner ?
En fait, administrativement, il ne va pas toujours être facile de porter un double nom, notamment lorsque l'un des deux est un nom composé. En effet de nombreux formulaires comportent un nombre de cases assez limité pour l'inscription d'un nom.
Si celui-ci est double et comporte un nom composé, l'absence de cases engendrera des noms tronqués. Si le nom composé est le premier, il pourra certainement apparaître entièrement ; dans ce cas le nom du second parent risque "techniquement" de "passer à la trappe". Si c'est l'inverse, il est fort probable que la suppression d'une partie du nom composé entraîne des difficultés dans la famille.
Battant en brèche l'adage traditionnel selon lequel « la mère donne la vie, le père donne le nom », l'article 311-21 du Code civil ouvre donc aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de leurs enfants. On peut supposer que la formule qui pourra le mieux concilier les susceptibilités de chacun sera l'association du nom de famille des deux parents.
Les conséquences de cette loi ne seront réellement perceptibles que dans une génération, lorsque ces enfants avec plusieurs noms deviendront eux-mêmes adultes, se marieront avec des personnes qui auront elles-mêmes plusieurs noms et mettront au monde leurs propres enfants. Le choix du ou des noms de ces enfants de la "seconde génération" risque d'engendrer de nombreux conflits dans les familles.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D'ADOPTION ?
Adoption simple
Dans cette hypothèse, la personne qui adopte ajoute son nom à celui de l'adopté. Si l'un des deux porte un double nom de famille, l'adopté aura pour nom le sien, ajouté à celui de l'adoptant, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
En cas de désaccord, le nom de l'adopté sera le premier nom de l'adoptant ajouté à son premier nom. Bien évidemment l'adoptant devra obtenir le consentement du jeune de plus de 13 ans.
À noter :
L'objectif est simple : éviter que l'adopté n'ait un nom quadruple si, par exemple, son nom d'origine est un nom composé et celui de son adoptant également.
Si deux époux adoptent conjointement, le nom ajouté à celui de l'adopté est soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants qui doivent obtenir l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans. En cas de désaccord, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.
Adoption plénière
Cette forme d'adoption donne à l'enfant le nom de l'adoptant. Si deux époux adoptent ensemble, le nom de l'enfant est déterminé selon les mêmes règles que pour tous les parents (voir ci-avant).
Si une femme ou un homme marié adopte seul un enfant, le tribunal peut décider, dans le jugement d'adoption, et à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint soit donné à l'enfant (sous réserve de l'accord du conjoint).
Il peut aussi, à la demande de l'adoptant, donner à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Source : https://www.pratique.fr/vos-droits.html
A vous de décider après lire oui où non !
Coordiallement ,
Cleverman
@+
Le père est enfin un père , ce n'est pas autre chose d'une façon !
Autrement dit , ce sont nos traduction .
Ensuite ,
A lire ce que dit le droit :
Choisir le nom de famille de ses enfants
Depuis le 1er janvier 2005, une petite "révolution" a eu lieu en droit français. Le choix du nom de famille dévolu aux enfants est laissé, dans une certaine mesure, à la discrétion des parents.
Une tradition millénaire
Depuis le XIe siècle, les Français prennent le nom de famille de leur père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 19 juin 2003, prévoit que les parents peuvent désormais choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux.
A noter :
L'un des objectifs de la loi du 4 mars 2002 était de remédier à l'inégalité des sexes dans les règles de transmission des noms, en permettant à la mère de transmettre son nom ou de l'accoler à celui du père.
● Il s'agit ni plus ni moins que d'une révolution tant juridique que sociologique. Certains spécialistes estiment même que cette réforme réfute totalement le père puisque désormais, si les parents s'entendent pour donner à leurs enfants le nom de la mère, le rôle du père (à travers la dévolution de son nom aux enfants) devient négligeable.
Pour autant la tradition qui consiste à transmettre le nom de la lignée paternelle ne va pas s'éteindre du jour au lendemain. Les débats parlementaires rappelaient d'ailleurs cet état de fait : dans 95 % des cas, les parents ne se posent pas la question du choix du nom de leur enfant. Il est donc préjudiciable de créer artificiellement des difficultés et il convient plutôt de s'en remettre alors à la tradition.
A noter :
La preuve ? Dans certains pays, comme la Grande-Bretagne où la liberté de choix du nom de l'enfant est totale, 95 % des enfants prennent le nom de leur père.
● Qui plus est, pour qu'il y ait, en pratique, un réel changement, encore faut-il que les futurs parents soient informés de leurs droits. Et c'est à ce niveau qu'interviennent les officiers d'état civil. Il n'est pas certain que tous exercent leur rôle en informant les parents.
Ils ont reçu une formation sur ces changements, mais lorsque l'on sait que les officiers de l'état civil eux-mêmes accréditent souvent l'idée fausse selon laquelle la femme mariée serait obligée de prendre le nom de son époux, on peut effectivement s'interroger !!!
Le nom du premier enfant
Pour tous les parents
Tous les parents, qu'ils soient ou non mariés, peuvent choisir par déclaration conjointe, de donner à leur premier enfant qui naît, le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux.
Dans un souci de simplification, si les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, la loi leur ouvre la possibilité, par déclaration conjointe, de ne transmettre à leurs enfants qu'un seul des noms qu'ils portent, le choix leur étant laissé sur le nom transmis.
A noter :
Ainsi, en supposant que les parents d'un enfant disposent chacun d'un double nom, ils ont le choix entre de multiples combinaisons, soit plus d'une douzaine de noms possibles pour leur enfant commun.
En l'absence de choix des parents, par le biais de la déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement - absence qui peut tenir au fait que les parents ne sont pas informés de cette faculté de choix, qu'ils ne souhaitent pas en bénéficier ou qu'ils sont en désaccord sur le nom à donner - l'enfant porte le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu.
Ce qui permet, notamment, à la mère non mariée de transmettre son nom. Le nom du père est conféré à l'enfant en cas d'établissement simultané de la filiation.
A noter :
Afin de préserver une unité dans la désignation des différents membres d'une même famille, le nom que les parents choisissent pour leur premier enfant sera le même pour tous leurs autres enfants communs. Il n'est pas question que des enfants ayant les mêmes parents portent des noms de famille différents !
Les parents d'enfants naturels
Dans le cas d'un enfant naturel et lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration conjointe au plus tard lors de la naissance ou ultérieurement mais simultanément, les parents peuvent modifier le nom de l'enfant dans deux cas.
● S'ils se marient ensemble, ils peuvent produire une déclaration conjointe lors de la célébration du mariage (ou constatée par le juge) et changer le nom des enfants en appliquant les règles ci-dessus. Mais la légitimation ne peut pas modifier le nom d'un enfant majeur sans son accord.
Rappelons que l'objectif de cette loi est de garantir l'immutabilité du nom de l'enfant. Les parents ne peuvent pas modifier le nom de l'enfant légitimé dès lors qu'ils ont déjà choisi le nom de celui-ci lors de la déclaration de naissance ou plus tard mais ensemble.
Ainsi, la légitimation n'est l'occasion d'exercer la faculté de choix sur le nom de l'enfant que si sa filiation a été établie consécutivement par les parents, et qu'il n'a pas été fait usage de la déclaration conjointe.
● Pendant la minorité de l'enfant, ils peuvent faire une déclaration conjointe pour : lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu ; ou encore accoler leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils veulent. Dans ce dernier cas, chacun des parents ne peut transmettre qu'un seul nom de famille.
A noter :
Si l'enfant a plus de 13 ans, les parents ne peuvent changer son nom de famille qu'avec son accord.
Un choix unique
La faculté du choix du nom de l'enfant ne peut être exercée qu'une seule fois. Les parents ne peuvent pas changer au gré de leurs envies.
Si le nom de famille donné à un enfant et, le cas échéant, à ses frères et sœurs, tient au choix des parents, il paraît de bon sens que le choix ainsi effectué soit irrévocable et que des déclarations venant ensuite modifier leur choix initial ne puissent être adressées si la nature du lien de filiation venait à être modifiée, par exemple dans l'hypothèse d'une légitimation.
Conforme au principe d'immutabilité du nom, cette solution est, en outre, de nature à garantir l'intérêt de l'enfant, dont la stabilité de l'état doit être préservée.
Dans l'acte de naissance
La suppression de la notion de patronyme (père) au profit de celle de nom de famille dans le Code civil s'accompagne également d'une modification des mentions figurant dans l'acte de naissance.
Celui-ci énonce désormais le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère.
Français à l'étranger
Les Français résidant à l'étranger ont, bien évidemment, la même possibilité lors de la naissance de leurs enfants. Cette procédure est également valable pour les enfants nés à l'étranger avec un seul de ses parents de nationalité française.
A noter :
Mais cette application peut, en pratique, se révéler malaisée.
Une déclaration peu aisée
En effet, la déclaration de naissance se fait normalement auprès de l'autorité locale ou auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française.
Il est tout à fait possible que l'autorité locale refuse la déclaration de choix du nom de l'enfant en l'absence de loi locale ayant le même effet ou de reconnaissance par le pays d'accueil du principe de droit international privé d'application de la loi personnelle de l'enfant.
En outre, la déclaration d'une naissance à l'officier de l'état civil consulaire peut se révéler impossible, soit en raison des distances, soit parce que la loi du pays où l'agent diplomatique ou consulaire est accrédité l'interdit.
Enfin, la déclaration conjointe sera toujours impossible pour les couples franco-étrangers dont l'un des conjoints est ressortissant du pays de naissance de l'enfant, le statut personnel de celui-ci relevant alors de la loi du pays de naissance.
Choisir dans les 3 ans
Voilà pourquoi, en cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas bénéficié de la faculté d'option peuvent effectuer une déclaration sur le choix du nom de l'enfant lors de la demande de la transcription de l'acte.
Facultative s'agissant des actes de naissance, cette transcription peut être faite par les agents diplomatiques et consulaires ou directement au service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, situé à Nantes.
Toutefois, alors qu'aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire, cette possibilité de choix du nom de famille doit être exercée dans un délai de trois ans à compter de la naissance de l'enfant, afin de ne pas mettre en place un régime trop favorable aux Français de l'étranger et d'assurer la stabilité du nom de l'enfant.
Des difficultés dans la mise en œuvre
Pourquoi avoir modifié la loi du 4 mars 2002 et avoir reporté son entrée en vigueur ? De nombreux futurs parents, intéressés par les dispositions de cette loi, se sont interrogés. En fait, il semble que des contraintes techniques aient nécessité un report de cette application.
Guide pratique de l'état civil
En effet, l'instruction générale relative à l'état civil, qui constitue un guide pratique à l'usage des officiers de l'état civil et qui comporte plus de sept cents rubriques ainsi que des modèles d'actes, a du être refondue, pour tenir compte du fait, par exemple, que les actes de naissance comporteront désormais le nom de famille (art. 1er de la loi du 4 mars 2002).
Sur le plan pratique, cette nouvelle mention portée sur les actes de naissance imposait une refonte de l'état civil longue à mettre en oeuvre.
Nouvelle donne informatique
Les fichiers et logiciels informatiques devaient également être modifiés pour tenir compte des options désormais possibles et de l'allongement prévisible des noms à inscrire ; sur ce point, une difficulté particulièrement épineuse est liée à la nécessité de trouver un caractère informatique qui permette de déterminer si le nom indiqué est un double nom de famille, résultant de l'exercice de l'option désormais ouverte aux parents, ou s'il s'agit d'un nom composé comme il en existe déjà.
Pour les noms composés par l'association du nom du père et de la mère, l'administration a décidé de les séparer par un double tiret pour les distinguer des noms composés classiques issus de la ligne paternelle. M. Grand-Dimanche et Mme Dutour souhaitent associer leurs noms pour leurs enfants. Ils ont décidé qu'ils s'appelleraient Dutour--Dimanche, ou encore Dutour--Grand ou encore Grand--Dutour...
En outre, la Chancellerie avait évalué à plus d'un an le temps nécessaire à l'INSEE pour revoir le fichier du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont il assure la gestion. D'autres fichiers administratifs, tels que ceux des préfectures et du bureau des hypothèques, devaient également être modifiés pour tenir compte des dispositions de la loi nouvelle.
Enfin, il convenait d'assurer la formation des personnels concernés, au premier rang desquels les officiers d'état civil que sont les maires et les adjoints, conformément à l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales.
LES ENFANTS NÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2005
La loi du 4 mars 2002 avait fait naître dans certaines familles, et notamment pour les mères, l'espoir de pouvoir transmettre leur nom à leur enfant à naître. Le report de cette loi en 2003 ne pénalise pas pour autant ces parents.
En effet les parents, dont le premier enfant commun avait moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, peuvent, par déclaration conjointe à l'état civil, lui adjoindre en deuxième position le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les parents qui souhaitent procéder à ce changement doivent le faire entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.
Si l'enfant a plus de 13 ans lors de la déclaration conjointe de ses parents, son accord au changement de nom est indispensable.
À noter :
Le nom ainsi défini est celui de tous les enfants communs, qu'ils soient nés ou à naître.
Concrètement comment cela va fonctionner ?
En fait, administrativement, il ne va pas toujours être facile de porter un double nom, notamment lorsque l'un des deux est un nom composé. En effet de nombreux formulaires comportent un nombre de cases assez limité pour l'inscription d'un nom.
Si celui-ci est double et comporte un nom composé, l'absence de cases engendrera des noms tronqués. Si le nom composé est le premier, il pourra certainement apparaître entièrement ; dans ce cas le nom du second parent risque "techniquement" de "passer à la trappe". Si c'est l'inverse, il est fort probable que la suppression d'une partie du nom composé entraîne des difficultés dans la famille.
Battant en brèche l'adage traditionnel selon lequel « la mère donne la vie, le père donne le nom », l'article 311-21 du Code civil ouvre donc aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de leurs enfants. On peut supposer que la formule qui pourra le mieux concilier les susceptibilités de chacun sera l'association du nom de famille des deux parents.
Les conséquences de cette loi ne seront réellement perceptibles que dans une génération, lorsque ces enfants avec plusieurs noms deviendront eux-mêmes adultes, se marieront avec des personnes qui auront elles-mêmes plusieurs noms et mettront au monde leurs propres enfants. Le choix du ou des noms de ces enfants de la "seconde génération" risque d'engendrer de nombreux conflits dans les familles.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D'ADOPTION ?
Adoption simple
Dans cette hypothèse, la personne qui adopte ajoute son nom à celui de l'adopté. Si l'un des deux porte un double nom de famille, l'adopté aura pour nom le sien, ajouté à celui de l'adoptant, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
En cas de désaccord, le nom de l'adopté sera le premier nom de l'adoptant ajouté à son premier nom. Bien évidemment l'adoptant devra obtenir le consentement du jeune de plus de 13 ans.
À noter :
L'objectif est simple : éviter que l'adopté n'ait un nom quadruple si, par exemple, son nom d'origine est un nom composé et celui de son adoptant également.
Si deux époux adoptent conjointement, le nom ajouté à celui de l'adopté est soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants qui doivent obtenir l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans. En cas de désaccord, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.
Adoption plénière
Cette forme d'adoption donne à l'enfant le nom de l'adoptant. Si deux époux adoptent ensemble, le nom de l'enfant est déterminé selon les mêmes règles que pour tous les parents (voir ci-avant).
Si une femme ou un homme marié adopte seul un enfant, le tribunal peut décider, dans le jugement d'adoption, et à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint soit donné à l'enfant (sous réserve de l'accord du conjoint).
Il peut aussi, à la demande de l'adoptant, donner à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Source : https://www.pratique.fr/vos-droits.html
A vous de décider après lire oui où non !
Coordiallement ,
Cleverman
@+
Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur la situation, j'espère que quelq'un pourra me renseigner.
je suis maman d'un petit garçon de 7 ans. Moi et son papa nous nous sommes séparés alors que j'étais enceinte.
J'ai reconnu mon fils avant mon accouchement et la papa ne l'a pas reconnu.
MOn garçon porte donc mon nom de famille.
JE me suis mariée il y a trois ans, et je suis actuellement en train de me séparé de fait avec mon marie.
J'ai également le père de mon fils qui reviens et qui souhaite reconnaitre notre enfant et que celui-ci porte son nom?
Comment puis je faire?
Quelles démarches?
Est ce possible en sachant que je suis mariée bien que je me sépare?
Merci à tous pour vos réponses
Je souhaite avoir des renseignements sur la situation, j'espère que quelq'un pourra me renseigner.
je suis maman d'un petit garçon de 7 ans. Moi et son papa nous nous sommes séparés alors que j'étais enceinte.
J'ai reconnu mon fils avant mon accouchement et la papa ne l'a pas reconnu.
MOn garçon porte donc mon nom de famille.
JE me suis mariée il y a trois ans, et je suis actuellement en train de me séparé de fait avec mon marie.
J'ai également le père de mon fils qui reviens et qui souhaite reconnaitre notre enfant et que celui-ci porte son nom?
Comment puis je faire?
Quelles démarches?
Est ce possible en sachant que je suis mariée bien que je me sépare?
Merci à tous pour vos réponses
le père véritable peut le reconnaitre dans toute commune, il n'y a pas de délai, mais il n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, c'est à dire que vous êtes la seule à prendre des décisions sur la vie de tous les jours de votre enfant, mais il pourra bénéficier d'un droit de visite et de correspondance et vous pourrez lui réclamer une pension alimentaire pour participer à l'éducation et l'entretien de son enfant.
vous pourrez aussi mais seulement si vous êtes d'accord vous présenter avec le père dans votre commune de domicile pour faire un acte de changement de nom et vous pourrez décider de lui donner le seul nom du père ou vos deux noms accolés.
Le fait que vous soyez marié n'a pas de conséquence.
vous pourrez aussi mais seulement si vous êtes d'accord vous présenter avec le père dans votre commune de domicile pour faire un acte de changement de nom et vous pourrez décider de lui donner le seul nom du père ou vos deux noms accolés.
Le fait que vous soyez marié n'a pas de conséquence.
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 550
5 mai 2010 à 15:01
5 mai 2010 à 15:01
intuile de faire remonter des posts qui datent de 2 ans
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Juridiquement il n'est possible d'obtenir la nationalité française , le père de l'intèssé est français d'origine peu importe, mère étrangère et né en Afrique, dans son acte d'état civil il porte le nom de son père et le nom de son père figure dans son acte de naissance, du moment la mention: QUI DECLARE FORMELLEMENT LE RECONNAITRE, ne figure pas, en tant que majeur s'il veut demander la nationalité Française, il vont lui refuser la délivrance de certificat de la nationalité française, en appliquant l'article 28 du code civil, prévu par la loi .
Je me demande , quelle est la difference entre la filiation paternelle et la mention qui déclare le reconnaitre ?
A ma connaissance l'orsqu'un enfant est né, si dans son acte de naissance figure les noms de ses deux (2) parents, cette filiation automatiquement établie.
Dans le cas s'il y'a un refus de la délivrance de certificat de nationalité, il faut faire un recours auprès de procureur de la republique, lui seul a la compétance par une mésure gracieuse et je pense qu'il aura toujours une solution dans logique des choses.
Je me demande , quelle est la difference entre la filiation paternelle et la mention qui déclare le reconnaitre ?
A ma connaissance l'orsqu'un enfant est né, si dans son acte de naissance figure les noms de ses deux (2) parents, cette filiation automatiquement établie.
Dans le cas s'il y'a un refus de la délivrance de certificat de nationalité, il faut faire un recours auprès de procureur de la republique, lui seul a la compétance par une mésure gracieuse et je pense qu'il aura toujours une solution dans logique des choses.
Lyly, mon enfant est né au cameroun qui a 6ans et porte le nom de ma famille de père français qui voudrait la reconnaitre quelle est la procèdure à prendre et quelle sont les pièces à founir à qui s'adresser ?
bonjour
faire faire par votre concubin une demande au tribunal des familles pour faire une adoption simple.
C'est une façon pour que votre concubin fasse porter son non a votre enfant.
Le seul inconvéniant il faut l'autorisation du pere et des enfants de plus de 13 ans.
Je l'ai fait il y a 10 ans et cela a bien marché, mes enfant porte aujourd'huit le non de leur pere et de mon nouveau mari.
bon courage
faire faire par votre concubin une demande au tribunal des familles pour faire une adoption simple.
C'est une façon pour que votre concubin fasse porter son non a votre enfant.
Le seul inconvéniant il faut l'autorisation du pere et des enfants de plus de 13 ans.
Je l'ai fait il y a 10 ans et cela a bien marché, mes enfant porte aujourd'huit le non de leur pere et de mon nouveau mari.
bon courage
aimdjay
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 1 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2009
2 mai 2009 à 08:55
2 mai 2009 à 08:55
Votre future nouveau conjoint n'a qu'a faire une demande d'adoption ou bien de le nomer tuteur légal
mais je ne sais pas si ces demandes son possible dans votre pays. Au canada cé posible de le faire
Informez vous aupès du ministère des droits de l'enfance de votre gouvernement....
mais je ne sais pas si ces demandes son possible dans votre pays. Au canada cé posible de le faire
Informez vous aupès du ministère des droits de l'enfance de votre gouvernement....
j'ai fais la demande de naturalisation,en déclarant mon fils né d'un concubinage et qui vit avec sa mère dans mon pays,là je viens de recevoir un refus à cause de mon enfant mineur qui vit avec sa mère à l'étranger, est ce que je doit faire la demande sans déclarer mon fils comme il ne vit pas avec moi, aider moi s'il vous plait
La législation juridique et financière évolue en permanence...