Mezzanine, Certificat de Conformité et SHON

DanielF, le jeudi 10 juillet 2008 à 22:30:15

Bonjour,

Propriétaire dans une copropriété nouvellement sortie de terre, je suis actuellement attaqué par mon promoteur (lettre en AR + copie au syndic, suite à une délation) pour avoir construit une mezzanine et par le fait mets en péril le Certificat de Conformité pour dépassement de la SHON.

Cette mezzanine coupe une chambre mansardée de 5m sous plafond, est accessible via une échelle de meunier, est démontable (poteaux posés au sol, visés aux mur et planché cloué) et est utilisée en débarras plus qu'en espace à vivre.

Comment puis je faire la preuve qu'elle entre dans le même cadre que celle de l'arrêté de la 3ème cour de cassation en date du 22 novembre 2006 et donc qu'elle n'engendre pas de m² supplémentaires, pour couper cours à ces allégations et rassurer par la même le syndic?

Un Constat d'huissier ? La prise de photos ? Comment dois-je m'y prendre ?

Vous remerciant par avance de votre aide.

Sincères salutations.

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Phil, le dimanche 13 juillet 2008 à 08:31:26

Bonjour

a mon avis il s'agit de l'application du métrage Carrez et l'application de la Loi 65-557 du 10-07-1965 : en installant cette mezzanine vous avez augmenté vos m2 habitables et ainsi modifié l'ensemble de la SHON de la copro

La solution ? .... soit enlever votre mezzanine, soit mettre le plancher de cette mezzanine à moins de 1m80 du sol, ainsi vous ne changez pas la surface habitable (partie sous mezzanine non prise en compte)

Bon courage

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DanielF, le dimanche 13 juillet 2008 à 12:57:54

Bonjour et merci pour votre réponse,

Par la construction de cette mezzanine, j'ai effectivement augmenté le nombre de m² de la copro ...

... mais elle est démontable. Et comme il est fait mention sur le site : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/SurfaceCarrez.html, elle ne devrait pas engendrer de m2 supplémentaires.

... Seulement comment faire la preuve de sa "démontabilité" ?

Salutations.

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