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L'article R 231-14 du Code de la Construction prévoit que des pénalités de l'ordre de 1/3 000 euros du prix convenu sont versées par jour de retard. Même si le contrat de construction que vous avez signé ne le mentionne pas, vous pouvez vous prévaloir de la sanction. |
Bonjour Julien,
Je suis exactement dans le même cas que vous. J'ai fait les mêmes procedures que vous à savoir lettres avec AR à Cogedim depuis le mois de mai 2008 pour demander un dédommagement (prise en charge des loyers et les intérêts intercalaires ou une cuisine). Réponse de Cogedim après plusieurs relance : "Il nous apparaît donc prématuré d'envisager un quelconque dédommagement vis-à-vis de cette situation susceptible dévoluer,étant encore à plusieurs mois de l'achèvement de ce programme". Julien, j'aimerais savoir si vous avez obtenu un quelconque dédommagement de Cogedim? sinon, pourriez vous m'indiquer les démarches à suivre. salutations
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Vous devriez vous rapprocher de personnes qui ont eu le même genre d'aléa avec ce promoteur. En fouillant 20 secondes sur un moteur de recherche, vous trouverez vite.
Le coût du 1/3000 ème est applicable pour les contrats CCMI contrat de construction de maison individuelle |
Bonjour,
J'ai pris connaissance de votre message, je suis également dans la meme situation que vous, et compte prochainement demander des dommages et interets. Cordialement
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Résultats pour Retard livraison COGEDIM "allée de seine &quo
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