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Loi chatel et societe

Dernière réponse le 16 jui 2008 à 14:03:23 marilou, le 16 jui 2008 à 09:59:59

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Bonjour,

on n'utilise toujours le terme "consommateur" dans cette fameuse loi chatel.
Si une société a un contrat avec tacite reconduction avec une autre société, est-ce que la loi s'applique aussi, est-ce qu'elle doit également l'avertir ou non?

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tomance28, le 16 jui 2008 à 10:20:03

+10

Je crains que le terme "consommateur" ne concerne que les particuliers.......

Répondre à tomance28

marilou, le 16 jui 2008 à 14:03:23

Ok merci

c'est ce que j'avais cru comprendre en lisant la doc mais je voulais une confirmation.

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