Terrasse en limite de propriété

Bambiau, le jeudi 17 juillet 2008 à 09:50:18

Bonjour,
Mon voisin vient de retaper une vielle maison et sur l'emplacement d'un petit appenti il a fait une terrasse donnant directement sur notre jardin, j'ai demandé à la DDE qui m'a dit que de leur point de vue il n'y avait pas de problèmes et que seulement la justice pouvait tranché ce problème. Puis-je imposer à mon voisin une palissade masquant notre jardin?

Merci

Répondre à Bambiau Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

TARATATA, le jeudi 17 juillet 2008 à 09:56:24

Vous évoquez le cas de création de VUES DIRECTES (et vues biaises) traité par les dispositions de l'article 675 (et suivants) du Code Civil; il est donc normal que les services de la D.D.E. vous dise ne pas être concernée car son domaine d'action est celui du Code de l' Urbanisme et non celui du code civil.
Dans votre cas il semble que vous pouvez exiger de votre voisin qu'il érige un mur ou un élément pare-vues, d'une hauteur minimale de 1,90 m (19 dm dans le code civil).

Répondre à TARATATA

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Bambiau, le jeudi 17 juillet 2008 à 10:00:22

Boujour TARATATA et merci pour cette reponse claire et trés rapide.
Bonne journée
Bambiau

Répondre à Bambiau

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

TARATATA, le jeudi 17 juillet 2008 à 09:57:46

Vous évoquez le cas de création de VUES DIRECTES (et vues biaises) traité par les dispositions de l'article 675 (et suivants) du Code Civil; il est donc normal que les services de la D.D.E. vous disent ne pas être concernée car son domaine d'action est celui du Code de l' Urbanisme et non celui du code civil.
Dans votre cas il semble que vous pouvez exiger de votre voisin qu'il érige un mur ou un élément pare-vues, d'une hauteur minimale de 1,90 m (19 dm dans le code civil).

Répondre à TARATATA

Posez votre question Répondre

Résultats pour Terrasse en limite de propriété

Entretien Mur limite propriete Bonjour, Je souhaiterai connaitre si l'entretien ( exple : enduisage) du mur en limite de propriét& donnant de mon coté et de la responsabilité du propriétaire du mur. A t ' il obligation d'effectuer l'enduit de mon coté ? Merci... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3846512-entretien-mur-limite-propriete

Distance mini entre puit et limite proprietée Bonjour, J'ai creusé un puits dans mon jardin, profondeur; 4 m. Il se situe à 2 m du mur mitoyen. On m'a dit que du fait de sa distance de la limite de propriété, le voisin pouvait s'il le souhaitait exiger de puiser de l'eau dans... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3967016-distance-mini-entre-puit-et-limite-proprietee

Ouverture dans mur garage limite propriété Bonjour, le propriétaire du gagage qui est en bordure de mon terrain veut percer deux ouverture en bas d'un mur du garage et poser des grilles d'aération de mon côté. Puis-je m'y opposer ? De plus ce nouveau propriétaire utilise le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855814-ouverture-dans-mur-garage-limite-propriete

Réponses suivantes

Résultats pour Terrasse en limite de propriété

BORNAGE LIMITE PROPRIETEBonjour, j'ai un voisin qui demande un bornage amiable sur la limite cadastrale alors que la clôture existante depuis 14 ans n'est pas tout à fait sur cette limite. Il refuse de reconnaître un document d'arpentage datant de cette époque... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3913137-bornage-limite-propriete

Limitation propriété construction mur...Bonjour, Voila j'ai projet de construire un petit appartement sur un terrain de largeur de 6 m 70 sur 13 m 80 mes mon soucis et que le terrain en largeur s'arrête a la route et je voulais savoir si il étais possible de construire a la limite... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3918508-limitation-propriete-construction-mur

Mur écroulé par travaux chez le voisinBonjour, Mon voisin dont le terrain est en contrebas du mien, viens de commencer les travaux de terrassement pour la construction de sa maison. La limite de propriété est constitué par un mur m'appartenant. Le permis de construire lui autorisant... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830434-mur-ecroule-par-travaux-chez-le-voisin

Réponses suivantes