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des infos sur le bail
http://www.anil.org/guide/locatif/bail.htm#A UN BAIL ECRIT OBLIGATOIRE La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. * Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, " sous seing privé " (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. * Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire. pour vous faire conseiller rapprochez vous de l'adil le plus proche de chez vous http://www.anil.org/adils/carte.htm |
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