Coomen remplir un bail

nacer34 - 17 juil. 2008 à 17:48
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 17 juil. 2008 à 17:56
Bonjour,
voilà j ai un petit soucis avk mn locataire cela fai plus de six mois ke je lui loue un appart auj il ma amené le bai me disant k il manqué des renseignement . le truc c koi mon pere etan propriétaire de la maison dites na pas remplie kelke partie il ne lui pas demandé de garant et mtn il doi toujour la sonne de 700 euros equivalent a de 2 mois de loyer. donc komme il ma ramené le bail et kil pas signé des 2 partie je voulé savoir si je devai le daté d aujourd8 ou du jours ou il est rentré dans l apartement. ossi je voulé savoir komme il doit la somme de 700 euros ki est le montand de la caution est de 700 euros croyez vs kil peu s enfuir sans payé c deux mois de loyer en plus de sa il a fait des dégats a l entérieur .o mois de mars je lui est envoyé une lettre recommandé pour kil vide les lieux je ne sais pas koi fair
merci de bien me conseillé

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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
17 juil. 2008 à 17:56
des infos sur le bail
http://www.anil.org/guide/locatif/bail.htm#A

UN BAIL ECRIT OBLIGATOIRE

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.

* Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, " sous seing privé " (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
* Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.


pour vous faire conseiller
rapprochez vous de l'adil le plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
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