CLAUSES ABUSIVES BAIL LOCATION MEUBLEE
Résolu
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4 réponses
Il semble que ce soit précisément une "clause abusive", c'est-à-dire d'aucune valeur au regard de la loi.
Si la loi pose un délai d'un mois, alors le délai est d'un mois, même si le contrat de bail pose une autre valeur.
Si la loi pose un délai d'un mois, alors le délai est d'un mois, même si le contrat de bail pose une autre valeur.
La loi de 2005, vous permets de considérer que la clause de 3 mois de préavis est abusive donc non écrite.
Partez en respectant le préavis d'un mois après envoi de votre congé par LRAR. Le délai de préavis part de la date de réception de cette lettre. Si il la refuse ou ne la retire pas voir un huissier.
Si votre bailleur retient un mois de péavis sur votre dépôt de garantie, une association de consommateur saura vous préparer une requête au Tribunal d'Instance pour recouvrir la somme due, plus frais d'huissier et dommages et intérêts.
Action très simple, une demie journée a passer au tribunal le jour de l'audience.
Les noms des associations figurent sur internet. Pour ma part j'ai demandé à l'UFC Que Choisir dont il existe partout des associations locales.
Partez en respectant le préavis d'un mois après envoi de votre congé par LRAR. Le délai de préavis part de la date de réception de cette lettre. Si il la refuse ou ne la retire pas voir un huissier.
Si votre bailleur retient un mois de péavis sur votre dépôt de garantie, une association de consommateur saura vous préparer une requête au Tribunal d'Instance pour recouvrir la somme due, plus frais d'huissier et dommages et intérêts.
Action très simple, une demie journée a passer au tribunal le jour de l'audience.
Les noms des associations figurent sur internet. Pour ma part j'ai demandé à l'UFC Que Choisir dont il existe partout des associations locales.
vous allez rentrer dans des procédures qui ne vous feront aucunement gagner du temps. Le mieux encore, c'est d'envoyer votre préavis dès maintenant et de respecter le préavis de trois mois comme indiqué sur votre bail.
Et trouver un autre logement ailleurs.
Etre serein, avoir la paix, c'est meilleur pour la santé
Et trouver un autre logement ailleurs.
Etre serein, avoir la paix, c'est meilleur pour la santé
Il n'y a donc pas une association qui saurait prendre ma défense ? C'est tout simplement scandaleux de laisser passer une telle escroquerie.
De plus, je ne peux absolument pas me permettre de payer 2 loyers pendant 3 mois car j'ai déjà trouvé un autre logement et si je dois attendre 2 mois de plus, je devrai chercher autre chose.
Qui pourrait m'aider ????
De plus, je ne peux absolument pas me permettre de payer 2 loyers pendant 3 mois car j'ai déjà trouvé un autre logement et si je dois attendre 2 mois de plus, je devrai chercher autre chose.
Qui pourrait m'aider ????
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