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Conditions de travail en restauration

jumian, le vendredi 18 juillet 2008 à 10:31:39
Bonjour,

Je suis étudiante et je travaille pour l'été dans un restaurant qui me paye au forfait : 40 € par soirée qui commence à 18 h et peut durer jusqu'à 1 ou 2 h du matin. Est-ce légal ?
On m'impose de travailler tous les soirs sans jour complet de repos.
L'obligation de verser des congés payés est bien de 12 % du salaire brut soit 10 % du net ?
Je n'ai toujours pas signé mon contrat de travail à ce jour. J'ai commencé le 5 juillet.
Merci pour votre réponse.

bien sincèrement.

Jumian
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Spirit18, le vendredi 18 juillet 2008 à 11:59:12
D'après ce que je comprend de ton message tu est actuellement embauchée en tant que CDD, donc il y a une obligation qui s'impose à ton employeur: établir un contrat de travail sur lequel apparaîtra tes horaires, ton salaire, tes fonctions et le motif de ton embauche (dans ton cas emploi saisonnier).
Si ce document n'est pas établi (logiquement il devrait l'être dans un délai de 2 jours maximum après embauche) tu peut te considérer comme travaillant "au noir" (non déclarée, donc pas couverte en cas d'accident...)
Je te conseille vivement de rappeller ces articles du code du travail à ton employeur avant d'aller faire une petite visite aux inspecteurs du travail...

Article L1242-2
- Sous réserve des dispositions de l’Article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1º Remplacement d'un salarié en cas :
a) D’absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D’attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4º Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5º Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'Article L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.


Article L1242-12
- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'Article L4154 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2º de l'Article L1242 3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.


Article L1242-13
- Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Article L1245-1
- Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242 1 à L. 1242 4, L. 1242 6 à L. 1242 8, L. 1242 12, alinéa premier, L. 1243 11, alinéa premier, L. 1243 13, L. 1244 3 et L. 1244 4.




Bon courage...........
¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤
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 elviera12, le vendredi 15 août 2008 à 17:24:56
bonjour, mon ami qui est étudiant (18ans) travaille actuellement dans un snack kebab. Il est en cdi plein temps et son patron veut lui changer son contrat pour le mettre à mis-temps parce qu'il veut embaucher son neuveu ( qui je site est arrivé illegalement en France et ne parle pas un mot français !! ). Mon ami refuse car il a besoin de ses 1200 euros qu'il gagne actuellement et non de 500euros. Son patron a annoncé la couleur a mon ami en lui disant que s'il n'était pas content la porte était ouverte. Par ailleurs mon ami fait des heures supplémentaires non-payées, le patron l'accuse de fautes qu'il n'a pas commise, etc ...
Bref, mon ami n'en peut plus et c'est avec peur et dégoûts qu'il va travailler tous les jours (même week-end et jours fériés).
S'il vous plais pouvez-vous m'aider et m'indiquer ce que l'on pourrait faire pour régler ces litiges sans être perdant, je suis vraiment désespérée ! Merci à l'avance pour votre aide !
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