Délais/indemnité de clause de non concurrence

lion, le vendredi 18 juillet 2008 à 11:18:48

Bonjour,

apres ma démission du poste de commercial en avril 2008, m'on employeur m'a notifié que je ne devais pas effectuer le préavis de 2 mois mais qu'il serait payé jusqu'à son terme (juin 2008).

Il m'a également notifié, dans un délais de 8 jours suivant ma démission, son intention d'appliquer la clause de non-concurrence prévue dans mon contrat de travail (convention coll des vrp, mais je précise que je n'atait pas VRP car mon statut avait changé en cours de contrat de vrp à commercial) et de me rémunérer comme indiqué dans la convention ces VRP.

A ce jour 5 semaines se sont écoulées depuis la fin de contrat et le versement de mon solde de tout compte.
Or je n'ai toujours pas perçu le paiement de cette clause.

quels sont mes droits vis à vis de cet ancien employeur ?
Combien de temps a t il le droit d'attendre avant de me verser cette indemnité financière qu'il s'est par ailleurs engagé à versé?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

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droopy75, le dimanche 20 juillet 2008 à 18:28:41

Bonjour,
Si vous souhaitez ne pas aplliquer la clause, il faut demander au juge de l'annuler.
Si cela vous gène pas, il faut saisir le conseil des prudhommes pour demander le paiement.

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