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Bonjour,
Purriez vous bien expliquer la situation car cela semble confus ...
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Bonjour,
En toute hypothèse en fonction de l'obligation de délivrance due par le vendeur, celui-ci était obligé de fournir tous les renseignements concernant le bien cédé et notamment le permis de construire et certificat de conformité, je pense pas que le notaire prenne le risque de passer l'acte devant une telle situation qui engage sa responsabilité, il appartient donc au vendeur de régulariser cette situation. Si l'acte est régularisé la mention du refus du permis de construire doit être obligatoirement indiqué dans l'acte. |
Résultats pour vendeur cachottier quel recours avant vente
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