A voir également:
- Carry back comptabilisation
- Buy back sfam - Forum Assurances
- Intérêts compte séquestre notaire comptabilisation - Forum Immobilier
- Comptabilisation échéance d'emprunt impayé - Forum Entreprise et sociétés
- Comptabilisation café - Forum Impôts
- Remboursement fonds de garantie socama comptabilisation - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Lorsqu'une société opte pour le report en arrière des déficits (carry back), elle peut imputer le déficit subi au titre d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédents, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices.
Cette imputation sur les bénéfices imposés antérieurement fait naître, au profit de l'entreprise, une créance sur le Trésor correspondant à l'impôt acquitté à raison du bénéfice d'imputation.
D'où l'utilité de constater en comptabilité cette créance par le compte 444.
cette créance n'est pas imposable, il convient d'en déduire le montant de manière extra comptable (ligne XG du tableau 2058A et cadr ZI de ce même tableau pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition ou ligne 350 et cadre 346 du tableau 2033B pour les entreprises au RSI)
Cette imputation sur les bénéfices imposés antérieurement fait naître, au profit de l'entreprise, une créance sur le Trésor correspondant à l'impôt acquitté à raison du bénéfice d'imputation.
D'où l'utilité de constater en comptabilité cette créance par le compte 444.
cette créance n'est pas imposable, il convient d'en déduire le montant de manière extra comptable (ligne XG du tableau 2058A et cadr ZI de ce même tableau pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition ou ligne 350 et cadre 346 du tableau 2033B pour les entreprises au RSI)
La législation juridique et financière évolue en permanence...