CDD CONGES SANS SOLDE?

milou, le mercredi 23 juillet 2008 à 07:38:00

Bonjour,je suis en cdd de 6 mois depuis avril.Mon entreprise ferm 12 jours le4 juillet (vacances forcéespour tout le monde) je compte poser mes cones payes dessus comme tout le monde mais mon patron me dit que ce seront des congés sans solde pour moi!!!! pourquoi atil le droit merci reponse tres urgente!

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ydur, le mercredi 23 juillet 2008 à 14:43:58

la période de référence pour les congés est du 1er juin au 31 mai, durant cette période vous allez acquerir des droits à congés (2,5 jours par mois travaillés).
Dans votre cas, vous avez commencé en avril, donc vous avez acquis 2,5 x 2 mois (avril et mai) = 5 jours.
Donc, si votre entreprise ferme pour 12 jours, vous n'avez acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir ces 12 jours.
Lorsque le droit à congés est inférieur à la fermeture d'établissement, l'employeur n'est pas astreint à rémunérer, pendant la période de fermeture, les salariés qui n'ont pas droit à un congé recouvrant la totalité de cette période. Il est en revanche, de sa responsabilité de recourir au chômage partiel pour les intéressés, puisqu'ils peuvent bénéficier des allocations publiques de chômage partiel.

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milou, le mercredi 23 juillet 2008 à 17:21:09

merci de votre reponse.etant donné qu'il a pour habitude d'accorder ces conges meme pour ceux n'ayant pas acquis sufisamment de congés (fermeture l'été et une semaineen fin d'année pour les fétes), et qu'il accorde donc ces congés par anticipation( à déduire sur les congés a suivre) et PAYéS! puis je considérér que s'il avait voulu il pouvait me payer normalement ces congés comme les autres? ceci histoire de voir a qui j'ai affaire merci de votre réponse

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ydur, le mercredi 23 juillet 2008 à 21:44:03

les congés peuvent être pris par anticipation avec l'accord du salarié.
Par contre, pour les salariés embauchés en cours d'année, l'employeur ne peut imposer la prise de congés payés anticipés (arrêt de la cour de cassation du 5 février 2003, n° 00-45951 FD). En l'absence de preuve d'accord du salarié concernant la prise anticipée, les congés doivent être payés (arrêt de la cour de cassation du 7 février 2006, n°04-41558 FD).
En espérant vous avoir aidé.

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