Partage

Minou50 - 24 juil. 2008 à 11:37
 CV - 24 juil. 2008 à 13:56
Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Mes parents etaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux aquets. Ils ont fait un contrat donnant l'usufruit des biens au dernier des vivants. Nous sommes 9 héritiers dont un qui pose problème. Notre maison de famille est un bien propre à mon père et le terrain situé derriere est un bien de communauté. Dans le cadre du partage, je me porte acquéreur de la maison et de la moitié du terrain revenant à mon père sachant que ma mère reste propriétaire de sa moitié du terrain. Le notaire m'a envoyé un projet de partage et me dit que dans ces conditions, ma mère ne peut pas rester usufruitière de la maison et du terrain. Pourquoi ? Il m'avait fait un projet auparavent où j'etais propriétaire du tout et dans ce cas ma mère pouvait rester usufruitière (mon frère qui pose problème ne veut pas de cette solution). Pouvez vous me dire si le notaire a raison ou tord ? S'il a tord, pouvez vous me donner les références des articles de loi sur lesquels je peux m'appuyer pour le contredire ?

D'avance je vous remercie pour l'aide et les conseils que vous pourrez me donner.

1 réponse

elle peut rester usufruitiere du terrain , sans probleme
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