Conditions de versement de pension
Becola
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25 juil. 2008 à 11:26
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 25 juil. 2008 à 13:36
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Engo
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25 juil. 2008 à 13:36
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Le versement de la pension est dû jusqu'à ce que l'enfant soit autonome et puisse subvenir à ses propres besoins.
De plus, le jugement doit préciser qu'un certificat de scolarité doit vous etre fourni (peut etre Octobre et Mai?).
Si votre fille est toujours en formation, elle devrait donc avoir un certificat de scolarité donc vous etes toujours obligé de verser la PA.
Par contre, si elle perçoit une rémunération (considérée comme non provisoire), vous pouvez éventuellement demander une réduction du montant versé. Est-ce que cette rémunération lui permet d'être autonome? Si ce n'est que la moitié du SMIC, je ne le pense pas.
Essayez de faire une proposition à l'amiable pour une réduction du montant (pas pour la suppression pure et simple), qui semble toujours préférable au passage devant un JAF.
De plus, le jugement doit préciser qu'un certificat de scolarité doit vous etre fourni (peut etre Octobre et Mai?).
Si votre fille est toujours en formation, elle devrait donc avoir un certificat de scolarité donc vous etes toujours obligé de verser la PA.
Par contre, si elle perçoit une rémunération (considérée comme non provisoire), vous pouvez éventuellement demander une réduction du montant versé. Est-ce que cette rémunération lui permet d'être autonome? Si ce n'est que la moitié du SMIC, je ne le pense pas.
Essayez de faire une proposition à l'amiable pour une réduction du montant (pas pour la suppression pure et simple), qui semble toujours préférable au passage devant un JAF.
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