|
|
|
|
Tout dépend si un expert est désigné ou non par le Tribunal. Très difficile à dire car tout dépend de votre juridiction.Et puis il peut y avoir appel ! Par ailleurs si les choses ne se sont pas envenimées vous pouvez aboutir à une solution amiable...par l'intermédiaire des Avocats. Se souvenir que votre locatire n'a pas à quitter les lieux aussi longtemps qu'il n'aura pas touché l'indemnité.
Mais avez vous un Avocat ? Touris Expert en estimations |
Résultats pour durée procédure éviction (bail commercial)
Résultats pour durée procédure éviction (bail commercial)
Résultats pour durée procédure éviction (bail commercial)