retard signature notaire - dde remboursement

Question

Bonjour,

j'ai signé un contrat de réservation pour une vefa en février 2007. le promoteur a demandé que notre prêt soit mis en place avant fin juin 2007 pour signer l'acte de vente en septembre 2007.

ce que j'ai fait malheureusement le projet immobilier à eu du retard et nous n'avons signé notre acte de vente qu'en février 2008

de ce fait des frais concernant le prêt ont commencé à courir à compter de septembre 2007 pour un montant de 145 EUROS avec assurance par mois.

suis je en droit de demander au promoteur le remboursement de ces frais sur la période de septembre à janvier du fait du retard de la signature et du démarrage des travaux?

je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter du fait que la somme n'est pas négligeable.

droopy75 · Answer

Bonjour,
Tant que la banque ne débloque pas des fonds vous n'avez pas à payer d'intérêt.
Donc je ne comprends pas ...

guen · Answer

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas demander le remboursement de ces frais, sauf si l'acte le prévoit en cas de retard de livraison, ce que je n'ai JAMAIS vu. Les promoteurs savent, car il y ont droit dans certaines limites, qu'ils auront du retard. Ce que vous avez payé ces ce qu'on appel des frais intercalaires, des interets sur les sommes débloquées.

guen

phoenix · Answer

Bonsoir Guen,

Je me demandais justement si on pouvait signer officiellement un acte de vente (avec le notaire) un mois et commencer le 1er remboursement de pret le mois suivant ? La banque le permet-elle ? Y a-t-il des frais dans ce cas ? Parce que je ne tiens pas a payer un loyer (etant actuellement en location) et une mensualite de remboursement en meme temps :(
Je vous remercie.

Retard signature notaire - dde remboursement

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