Statut : Non résolu

Consultation déclaration d'impots du conjoint

papaiev, le vendredi 1 août 2008 à 15:28:26

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'après le divorce un des conjoints a droit de consultation de la déclaration d'impôts de son ex-conjoint à condition de se rendre en personne au bureau de la perception et de remplir un formulaire.
Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci d'avance.

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