Consultation déclaration d'impots du conjoint
papaiev
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papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 2 déc. 2009 à 12:01
papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 2 déc. 2009 à 12:01
A voir également:
- Consultation déclaration d'impots du conjoint
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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1 réponse
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
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1 déc. 2009 à 19:45
1 déc. 2009 à 19:45
bonjour papaiev
votre message date de longtemps, mais je vous le confirme avec le texte de loi en effet, mais d'apres mes derniers renseignements, ils vous fixeront un rendez vous
(article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) et s'ils refusent encore, faites un recours hiérarchique auprès du responsable du centre des impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre.
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
cordialement
https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
votre message date de longtemps, mais je vous le confirme avec le texte de loi en effet, mais d'apres mes derniers renseignements, ils vous fixeront un rendez vous
(article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) et s'ils refusent encore, faites un recours hiérarchique auprès du responsable du centre des impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre.
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
cordialement
https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2009 à 12:01
Effectivement j'avais un peu laissé tomber mais la question peut se poser à nouveau si mon ex retrouve du travail.
Bonne journée.
Fernand.