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1 réponse
bonjour,
selon la loi du 6 juillet 1989, lors de votre départ du logement, et en cas d'absence de probléme sur l'EDL de sortie, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer la caution.
Passer ce délais, vous êtes en droit de demander, devant le tribunal, des frais de retard pour non restitution de la caution avec un taux légal fixé par la banque de france (et que je ne connais pas.....)
bref dans l'immédiat faites un lettre recommandé de mise en demeure en y précisant votre intention de demander des pénalités de retard.
vous verrez sa ira trés vite.
si pas de nouvelle la semaine suivante la réception du recommandé, allez voire un avocat.
selon la loi du 6 juillet 1989, lors de votre départ du logement, et en cas d'absence de probléme sur l'EDL de sortie, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer la caution.
Passer ce délais, vous êtes en droit de demander, devant le tribunal, des frais de retard pour non restitution de la caution avec un taux légal fixé par la banque de france (et que je ne connais pas.....)
bref dans l'immédiat faites un lettre recommandé de mise en demeure en y précisant votre intention de demander des pénalités de retard.
vous verrez sa ira trés vite.
si pas de nouvelle la semaine suivante la réception du recommandé, allez voire un avocat.