Bonjour,
je reprends les même propos que AXN; Et oui je n'ai également pas trouvé de forums plus appropriés pour poser ma question sur le refus de prélèvement ADN.
En effet, un beau matin, par courrier j'ai reçu une convocation par le procureur de la republier pour un prélèvement ADN. Dans ce courrier, aucun détail sur le motif de cette demande. Par contre il y figure les sanctions en cas de refus.
Je tiens à préciser qu’à ce jour je n'ai jamais eu de rapport de près ou de loin avec la justice;
Les motivations ne doivent pas être renseigné pour imposer un prélèvement?
Merci pour cette précision importante. Je suppose également qu'elle ne vous a pas été portée par un gendarme ni un huissier.
A l'origine, le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoyaient une série d'infractions très limitées pouvant donner lieu à prélèvement de l'ADN. Cette liste s'est considérablement élargie. Il est d'ailleurs dorénavant possible de prendre l'empreinte génétique d'un individu qui n'est que simple mis en cause dans une procédure.
Vous précisez cependant que vous n'avez fais l'objet d'aucune investigation de la part des services de police. Vous n'avez donc commis aucune infraction pénale ou vous n'avez jamais fais l'objet d'une enquête pénale. Vous n'avez jamais étais condamné pénalement.
A ce stade, il est donc incompréhensible que le parquet vous convoque uniquement dans le but d'une telle prise d'empreinte. Il s'agit d'une grave atteinte à la liberté individuelle et d'un abus de pouvoir manifeste à raison de la méconnaissance de la loi pénale.
Si votre situation est bien celle décrite, je vous conseille:
- Soit vous attendez sans ne rien faire (puisque la lettre n'est pas recommandée vous n'êtes pas censé l'avoir eu), auquel cas il est possible que la force publique vienne vous chercher. Il faudra alors maintenir fermement que vous n'avez reçu aucun courrier. Vous pourrez refuser ce prélèvement à la police judiciaire.
- Soit vous écrivez sans plus attendre au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de votre domicile pour demander des explication et notamment la base légale de cette convocation. Il vous faudra l'envoyer en recommandée.
Dans tous les cas, et si votre situation et celle décrite (je n'en doute pas), il n'y a lieu à aucun prélèvement d'empreinte si vous ne vous trouvez pas dans un cas ci-dessus cités. Sans être violent, sans résistance physique, ne vous laisser pas faire juridiquement.
bonjour j'ai une petite question pour vous voila je me suis fait arreter pour exes de vitesse ,grans exes car 153 au lieu de 90 ce qui est un delit et automatiquement passage devant le tribunal de police , je suis convoquer le 25 juin 2009 mais aujourd'hui un gendarme est venu chez moi pour me convoquer demain soit disant une enquette pour mon futur jugement mais je suis peu etre parano mais je soupsone une future demande de prelevement adn ont ils le droit pour ce genre de delit? merci par avance de votre reponce je vous donne mon adresse email
renardjeremy@hotmail.fr ..................merci...............;
VOILA JE VOUS EXPOSE MON PROBLÈME j'ai REÇUT UN COUP DE TÉLÉPHONE DE LA GENDARMERIE DE LA VILLE VILLE OU J'HABITE POUR UN PRÉLÈVEMENT D'AN POUR UNE COMDANATION DE 2007 ET L'affaire remonte de à 2003 et en plus j'ai avouer sur la pression des gendarmes on m'a harceler sans cesse on m'a fait peur et je suis sure je suis tombé sur des individus raciste cette affaire et lier avec le père de mon fils que j'ai vécu avec lui et jetait enceinte 2003 il ma accuser que je lui volé des chèques parce que il a déposer plainte que 3 ans prés par vengeance je me suis défendus devant le tribunal correctionnel j'ai fait appel mais la justice elle m'a pas donner raison c'est moi qui est victime dans cette situation condamné de 02 mois de sursis rembourses 12000 euros je suis humilier je suis écorche vif ma santé appris un coup angoisse et le comble on me demande mon 'ADN je suis frustré j'ai pas envie donner quelques choses de personnelle je voudrais savoir ce que je peux faire s'il vous plais en plus il bondonner son enfant et supprimé la pension alimentaire la justice elle lui donne encore là raison j'ai fait appel c'est en court j'ai besoin de vous conseiller.
sarah
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2008 à 15:17
Merci pour cette précision importante. Je suppose également qu'elle ne vous a pas été portée par un gendarme ni un huissier.
A l'origine, le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoyaient une série d'infractions très limitées pouvant donner lieu à prélèvement de l'ADN. Cette liste s'est considérablement élargie. Il est d'ailleurs dorénavant possible de prendre l'empreinte génétique d'un individu qui n'est que simple mis en cause dans une procédure.
Vous précisez cependant que vous n'avez fais l'objet d'aucune investigation de la part des services de police. Vous n'avez donc commis aucune infraction pénale ou vous n'avez jamais fais l'objet d'une enquête pénale. Vous n'avez jamais étais condamné pénalement.
A ce stade, il est donc incompréhensible que le parquet vous convoque uniquement dans le but d'une telle prise d'empreinte. Il s'agit d'une grave atteinte à la liberté individuelle et d'un abus de pouvoir manifeste à raison de la méconnaissance de la loi pénale.
Si votre situation est bien celle décrite, je vous conseille:
- Soit vous attendez sans ne rien faire (puisque la lettre n'est pas recommandée vous n'êtes pas censé l'avoir eu), auquel cas il est possible que la force publique vienne vous chercher. Il faudra alors maintenir fermement que vous n'avez reçu aucun courrier. Vous pourrez refuser ce prélèvement à la police judiciaire.
- Soit vous écrivez sans plus attendre au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de votre domicile pour demander des explication et notamment la base légale de cette convocation. Il vous faudra l'envoyer en recommandée.
Dans tous les cas, et si votre situation et celle décrite (je n'en doute pas), il n'y a lieu à aucun prélèvement d'empreinte si vous ne vous trouvez pas dans un cas ci-dessus cités. Sans être violent, sans résistance physique, ne vous laisser pas faire juridiquement.
Cordialement. Un pénaliste.
6 août 2008 à 23:30
25 mars 2009 à 15:17
renardjeremy@hotmail.fr ..................merci...............;