J'ai signé un compromis de vente sous seing privé avec le représentant d'un société de construction de maisons individuelles (par le bais d'une agence immobilière) concernant un terrain constructible dont je suis propriétaire.
Une clause pénale a été prévue, sans versement préalable, en cas de non-régularisation de l'acte authentique.
Deux conditions suspensives étaient prévues :
- l'obtention d'un permis de construire
- l'obtention d'un prêt
Bien que la date de signature de l'acte authentique ne soit pas encore échue, je suis surpris par le non-respect des engagements suivants de la part de l'acquéreur :
- il devait me justifier du dépôt de la demande de permis de construire dans le délai d'un mois après la signature du compromis : il ne l'a jamais fait (or il a déposé le permis de construire)
- il devait en cas de délivrance du permis de construire, l'afficher sur le terrain dans les huit jours et me justifier de la réception de ce document par lettre recommandée ainsi que de l'affichage sur le bien et en mairie par constat d'huissier : alors que le permis de construire lui a été accordé il y a à présent un mois, il ne s'est acquitté d'aucune de ces obligations envers moi
- il devait déposer ses demandes de prêts dans les huit jours de la signature du compromis et m'en justifier par tous moyens utiles : il n'en a rien fait.
Cette condition suspensive relative au prêt devra être réalisée dans un mois et l'acquéreur devra me justifier par pli recommandé de l'acceptation ou du refus de ce prêt.
Je ne comprends pas cette attitude de la part d'un professionnel de l'immobilier (constructeur) présenté par un autre professionnel de l'immobilier (agence immobilière) : s'agirait-il de manoeuvres douteuses et lesquelles ?
Quelles sont les conséquences juridiques, pour le vendeur comme pour l'acquéreur, du non-respect des différentes obligations telles que je vous les ai présentées ci-dessus ?