Refus de restitution de caution et charges

ArnaudT, le vendredi 8 août 2008 à 10:17:34

Bonjour,
Mon amie a quitté son appartement de Rennes le 31 aout 2007 (date de la restitution des clefs).

Elle a perçu la moitié de sa caution en novembre 2007 et l'agence immobilière a gardé la deuxième moitié de sa caution pour le cas où il faille payer des charges supplémentaire.

J'ai prit contact par email avec l'agence immobilière, en leur expliquant le fait que la miss était parti depuis près d'un an et que cela faisait 10 mois qu'elle aurait du recevoir le retour de sa caution.

J'ai fait allusion à la partie législative relative à la restitution des cautions en leutr disant que sauf réponse de leur part, nous leur ferions parvenir un CRAR avec demande des interets liées au blocage de cette somme.

L'agence me répond :

A ce jour, le syndic de la copropriété ne nous a pas fourni les éléments concernant la régularisation des charges 2007.
Dès réception de ce document, je ne manquerai pas de régulariser votre compte.

La loi disant, à compter de l'arreté des comptes, fait-on référence au comptes du syndic ?

Avez-vous une idée de ce qu'il faut faire ?

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sofian, le vendredi 8 août 2008 à 11:59:45

Salut,

Tu leur fais un recommandée avec accusé de réception en leur expliquant que la loi prévoit deux mois pour la restitution de la caution à compter du départ du locataire, peu importe tout leur baratin. Ensuite tu leur demandes le remboursement du reste de la caution et le paiement des intérets légaux sur le reste. Tu leur fixes une échéance genre 5 jours pour le paiement, à défaut tu les attaques en justice devant le Tribunal d Instance. C est gratuit et t as pas besoin d avocat, topn cas est simple, ils ont tort!!

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