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blux
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dimanche 26 août 2001
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8 août 2008 à 13:39
8 août 2008 à 13:39
Salut,
il faut envoyer une LRAR dans laquelle tu exposes ton cas, et en l'absence de réponse sous 15 jours, saisir un tribunal...
Bien marquer dans la lettre que sans réponse sous 15j, une action sera intentée, ça booste les sourds (ou les saur...)
il faut envoyer une LRAR dans laquelle tu exposes ton cas, et en l'absence de réponse sous 15 jours, saisir un tribunal...
Bien marquer dans la lettre que sans réponse sous 15j, une action sera intentée, ça booste les sourds (ou les saur...)
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander le remboursement des quatre dernières années de la totalité de l'assainissement part(s) fermière(s) et part(s) communale(s). Pour les 26 autres années, malheureusement vous ne pouvez pas demander le remboursement.
Bonne continuation.
Ph.Berger
Vous êtes en droit de demander le remboursement des quatre dernières années de la totalité de l'assainissement part(s) fermière(s) et part(s) communale(s). Pour les 26 autres années, malheureusement vous ne pouvez pas demander le remboursement.
Bonne continuation.
Ph.Berger
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2008 à 13:54
mais aura t elle droit à une indemnisation ?
8 août 2008 à 14:28
Le délai de prescription désigne le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation de l’eau et de l’assainissement ne peuvent plus être engagées, que ce soit par le service (ex : rectification de la facturation) ou par les abonnés (ex : contestation d’une facture). Le principe général suivant a été posé par la Cour de Cassation (C.Cass., 13 mars 2001, arrêt n°449) :
- lorsque l’abonné est un particulier, le délai est de 2 ans, en application de l’article 2272 du Code civil ;
- pour les autres abonnés, le délai est de 5 ans, en application de l’article 2277 du Code civil.
Dans les deux cas, le délai court à compter de la réalisation de la prestation, c’est-à-dire de la fourniture de l’eau ou de la collecte des eaux usées.
Donc, en premier lieu, à titre conservatoire, faire suspendre, le cas échéant, les prélèvements automatiques. Ne payer que la part de consommation à défaut d'autres choses (assainissement et autres taxes diverses et variées).
Bien garder une copie de la lettre RAR, elle servira de trace pour le début de la prescription, au cas où...
8 août 2008 à 14:36
8 déc. 2010 à 22:13