Montant minimum legal pour regler par cb

natocha, le vendredi 8 août 2008 à 13:46:20

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il y a un minimum légal pour régler par carte bleue?
Selon les point de distributions le montant varie de 1 euro à 25, 30, et plus.
Est ce légal ? On nous dit qu'il ne faut plus payer par chèque et on nous force à acheter de la marchandise pour pouvoir payer par carte bleue du moins pour atteindre le montant minimum.
Existe t il une loi concernant ces pratiques ?
Merçi pour vos réponses.

Répondre à natocha Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

depassage, le vendredi 8 août 2008 à 21:20:58

Bonsoir,
La precision du niveau d'acceptation de la carte doit etre affichée, visiblement, dans le magasin, tout comme le refus (eventuel) de cheque.

Répondre à depassage

Posez votre question Répondre

Résultats pour montant minimum legal pour regler par cb

CALCUL INDEMNITE REPAS Bonjour, Sachant que j'occupe un poste de technicen itinérant. La convention collective (Metallurgie) me dit que je devrait percevoir 2,5 X le montant minimum légal. A combien correspond exactement ce montant legal ? Merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3886847-calcul-indemnite-repas

Montant mini pension invalidité 2eme categor" Bonjour, quel est le montant minimum d une pension invalidite 2 eme categorie ( je percois 440€ net par mois) j ai toujours percu un salaire au Smic pendant 32 années, et pendant les 7 dernieres années j'etais en invalidité 1 ere categorie et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3887871-montant-mini-pension-invalidite-2eme-categor

Delai de paiement Veolia Bonjour, Existe-t-il un texte de loi qui définit un délai légal minimum de règlement d'une facture pour les particuliers. En effet Veolia exige le règlement de ses factures à 18 jours alors que le délai minimum entre entreprise est de 30 jours... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3907048-delai-de-paiement-veolia

Réponses suivantes

Résultats pour montant minimum legal pour regler par cb

Construction immobilière : indemnitésMaison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Date de livraison. - Pénalités forfaitaires de retard. - Indemnisation inférieure au minimum légal. - Possibilité (non). Viole les articles L. 231-2, L. 231-6... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-311-construction-immobiliere-indemnites

Minimum garanti et taux hotaire du SmicD'après l'Insee, les prix à la consommation hors tabac ont augmenté de 2,3% depuis mai 2007 pour les ménages urbains d'ouvriers ou d'employés. Conséquence : le Gouvernement a décidé une augmentation anticipée du smic au 1er mai. • Le taux horaire... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-695-minimum-garanti-et-taux-hotaire-du-smic

Travaux : devis obligatoiresLa réglementation actuelle impose que l’entrepreneur établisse un devis préalable lorsque le montant des travaux prévus est supérieur à 150 euros. Mais uniquement dans les trois domaines suivants : 1/ Opérations liées au dépannage, à la réparation... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-734-travaux-devis-obligatoires

Réponses suivantes

Résultats pour montant minimum legal pour regler par cb

Nombres d'heures minimum en mission INTERIM (Résolu)Bonjour, J'aimerais connaître le nombre d'heures minimum légal pour une journée en mission d'intérim. L'agence d'intérim MANPOWER m'avait contacté pour une mission commençant à 14h30 pour un déménagement de bureau or ce... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3970183-nombres-d-heures-minimum-en-mission-interim

Utilisation frauleuse CB a l'etrangerBonjour, En vacances a Bangkok, on a utilise les codes inscrits sur ma carte bleue pour faire un achat sur internet d'un montant de 200euros. Ma CB Visa (a la societe generale_Jazz international) a disparu de mon champs de vision durant environ... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3893506-utilisation-frauleuse-cb-a-l-etranger

élevage de mouton a proximite d'habitations !Bonjour, je voudrais connaitre la distance minimum légale autorisée a proximité d'habitations ,en ce qui me concerne, il s'agit de moutons ,chevaux ,chévres .(je n'ai rien contre les animaux ,j'ai un chien 3 chats et des poissons )... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3906362-elevage-de-mouton-a-proximite-d-habitations

Réponses suivantes

Résultats pour montant minimum legal pour regler par cb

Passage à l'heure d'hiver le dimanche 26 octobre- Le passage à l'heure d'hiver aura lieu le dimanche 26 octobre à 3 heures du matin. Il faudra retirer une heure à l'heure légale. Il sera alors 2 heures du matin. En se levant dimanche matin, montres et horloges devront être reculés d'une heure.Le... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/passage-a-l-heure-d-hiver-le-dimanche-26-octobre-100106-actualite.php3

Crédits conso : L'UFC-Que choisir incite le gouvernement à réagir rapidement- Suite à l'annonce par Christine Lagarde et Martin Hirsch jeudi 11 décembre de la réforme des règles du crédit à la consommation en 2009, l'UFC-Que choisir se félicite de cette décision mais insiste sur "l'urgence absolue d'un encadrement législatif... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/credits-conso-l-ufc-que-choisir-incite-le-gouvernement-a-reagir-rapidement-100212-actualite.php3

Réponses suivantes

Résultats pour montant minimum legal pour regler par cb

Testament et legs : règles et conseilsEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles légales en vigueur. Mais on peut aussi léguer son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Le légataire universel Le ou les légataires universels recueillent la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds40-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-legs.php3

Paiement par chèque-carte bancaire : les règles à connaîtreRègles générales Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint. En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par chèque,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/cheques-bancaires.php3

Testament : les règles à respecterEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. D'où l'intérêt du testament. Les règles de fond Pour être valable sur le plan... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30-testament-mode-d-emploi.php3

Réponses suivantes