|
|
|
|
|
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il y a un minimum légal pour régler par carte bleue?
Selon les point de distributions le montant varie de 1 euro à 25, 30, et plus.
Est ce légal ? On nous dit qu'il ne faut plus payer par chèque et on nous force à acheter de la marchandise pour pouvoir payer par carte bleue du moins pour atteindre le montant minimum.
Existe t il une loi concernant ces pratiques ?
Merçi pour vos réponses.
"pret immo" "montant minimum" Banque dépôt d'espèce montant minimum Code du travail :montant de l indemnite legale de licenciement Minimum garanti legal Minimum légal indemnité légal repas Minimum légal pension alimentaire Montant minimum a declarer à tracfin Montant minimum allocation supplémentaire d'invalidité Montant minimum capital sci Montant minimum de la taxe professionnelle 2009 Montant minimum indemnitées chomage Montant minimum pour un lep Montant minimum rsa api Montant minimum vieillesse Montant minimum vieillesse 2009 Rmi france montant minimum Taille minimum legale d une chambre Temps légal minimum