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Statut : Non résolu

Taillage de haies

serge, le vendredi 15 août 2008 à 14:44:26

Bonjour,
Mon voisin a une haie de thuyas, les branches traversent mon grillage, quel recours je peux avoir pour l'obliger de faire une taille sur ma propriété?

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leperedesylsab, le vendredi 15 août 2008 à 18:59:26

Bonjour l'ambiance...

Si au arrêté municipal dérogeant aux règles du Code Civil s'applique dans votre commune, consultez-le...Sinon, selon la hauteur des thuyas (plus ou moins de 2 mètres), la distance de plantation est différente. Mais vous avez tout de même le droit ( art 673 du Code civil) de couper les racines, ronces et brindilles.S'il s'agit de branches, vous devez demander au propriétaire de les élaguer lui-même ou encore vous pouvez lui demander son accord ( verbal avec témoins -mais c'est mieux par écrit)(Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262)

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