pose de cloture en mitoyennetéRésolu

Question

Bonjour,

Un coté de notre terrain longe un fossé qui appartient à notre voisin.
Quelles sont les règles pour que notre voisin pose sa cloture (non mitoyenne) ? 
ce voisin a t-il le droit de nous imposer la moitié des dépenses ?
quelles sont les distances à respecter pour poser un grillage, 
                                                    pour poser des panneaux de bois ?
Lorsque une cloture doit comporter poteaux et grillage, de quel coté le propriétaire de la cloture doit mettre le grillage ? 
Lorsque une cloture doit comporter poteaux en ciment et panneaux de bois obturatifs, de quel coté le propriétaire de la cloture doit mettre les poteaux et ses fixations ? (de notre coté, doit-on être contraints de voir les poteaux entourés de fixations en fil metallique)

Quelles sont les règles pour y mettre une cloture mitoyenne ?
où trouver cette législation ?

Sincères remerciements.

boun · Accepted Answer

En matière de pose de clôture entre un pré à bovin et un verger, quelles sont les règles en vigueurs?
Qui participe aux frais et/ou aux travaux de mise en place de la clôture?

robe · Answer

bonjour ,

2 solutions  courantes 

1/  vous  vous  mettez  d'accord  avec  le  voisin et  faites le  projet  ensemble à  50/50  sur  la  limite  commune.

2/  chacun  se  débrouille de  son  côté et  peut  clôturer  à   sa  guise (  pour  la  hauteur  ,  voir  règlementation  du plu.

3/  le  droit d'échelle

en  principe  si  un  de   vous  deux  fait  un  cloturer  en  dur ,  prévoyez  1  mêtre  en  déça  de  votre limite  pour  les  réparations.  il  vaut  mieux ,car  le  droit  d'échelle  peut  être  contesté pour  néglicence .  

ne  pas  planter  à  moins  d'un  mêtre    de  la  limite ,  votre  feillage  ne  doit  pas  empiéter  sur   le  terrain  voisin .

des  petits  détails qui  peuvent  vous  éviter  des querelles   stériles .

AR91 · Answer

J'ai la même question pour mon ami ''le roi de la fritte'', et apparemment personne ne répond, car personne ne sait.
Ancien opérateur géomètre, j'ai toujours vu que le grillage faisait la limite, et non les supports.
Le grillage devient mitoyen à la pose ; peu importe si les frais sont partagés ou non, et peu importe si la pose a été faite en retrait ou non. S'il y a retrait chez vous, le voisin peut se prévaloir de la propriété jusqu'au grillage !
D'ailleurs la pose s'effectue en limite de propriété si on est seul, et non en retrait comme certains l'affirment ou à cheval sur la limite (pour un mur) si la pose s'effectue  d'un commun accord, puisque cette clôture est sencée devenir mitoyenne
Si les poteaux sont chez vous, ils devraient être sensés vous appartenir, tout comme ceux d'une clôture en bordure de voie publique, exception faite des barbelés qui doivent être posés à l'intérieur pour raison de sécurité.
Je ne suis pas juriste, mais c'est ma vision logique des choses.
Il est vrai que pour tout litige, le géomêtre et l'huissier sont là pour répondre, à l'appui de documents éventuels : actes de propriété, plans...
AR91

Matthieu-B · Answer

Pour connaitre vos droits et vos moyens d'agir concernant la construction ou la réparation d'une clôture commune, vous pouvez consulter notre fiche Voisinage : les frais de construction d'une clôture commune. 
Cordialement

Pose de cloture en mitoyenneté

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