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Annonce légale et pv de dissolution d' EURL

Dernière réponse le 14 oct 2009 à 16:35:09 fagab, le 19 aoû 2008 à 09:02:35 
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Bonjour,

j'ai décidé de fermer mon EURL. La procédure, sans être compliquée, est très formalisée.

Je dois ainsi dans un premier temps rédiger un PV d'assemblée générale pour ainsi qu'une annonce légale.

J'ai essayé de m'inspirer de PV et d'annonces propres aux SARL (un peu plus complexe).

J'aimerais que vous me donniez votre avis sur ces simples écrits, si ils sont acceptables.

Nb : Vendeurs de "package" en ligne ou autres, je ne suis pas intéressé par vos offres du tout.

Merci d'avance


ANNONCE LEGALE DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL

ENTREPRISE X EURL au capital de 4000 Euros
Siège social : 5 rue Jaurès – 75001 PARIS
No 999 999 999 RCS PARIS
L'AGE du (date) a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable
à compter du même jour,
nommé en qualité de Liquidateur
M Jean Martin l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL
demeurant 11 boulevard Daudet - PARIS
et fixé le siège de la liquidation à 11 boulevard Daudet – PARIS
Modification au RCS de PARIS


PROCES-VERBAL DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL

ENTREPRISE X EURL
Société en liquidation
au capital de 4000 Euros
Siège social : 5 rue Jaurès – 75001 PARIS
No 999 999 999 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU ... (Date)

M Jean Martin, l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL

PREMIERE RESOLUTION

La Société ENTREPRISE X., dont l'expiration était fixée au ………… par l'article ………… des statuts, est dissoute par anticipation à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité


DEUXIEME RESOLUTION

La Société ENTREPRISE X. est en conséquence mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.
M Jean Martin est désigné comme liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé au domicile M Jean Martin, 11 boulevard Daudet - PARIS

Cette résolution est adoptée à l’unanimité


TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité

Quatrième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité

Plus rien d’autre n’est à l’ordre du jour

Nom associé unique

Signature

Meilleures réponses pour « annonce légale et pv de dissolution d' EURL » dans :
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1

Gilmasselot, le 22 oct 2008 à 18:46:52
  • +2

Bonjour,
je prevois de cesser mon EURL au plus vite et j'aimerais savoir si votre PV d'assemblée générale et votre annonce légale ont recu des modifications ou s'ils ont été acceptés.

De même si vous avez des conseils à partager sur les pièges à éviter.

D'avance merci pour votre réponse.

GM

Répondre à Gilmasselot

2

annejline, le 24 nov 2008 à 10:29:31
  • +4

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous.
Pouvez-vous me dire comment vous avez fait pour dissoudre rapidement votre EURL ?
Dans quel ordre, quels délais...
Le PV et l'annonce légale de "Fagab" sont-ils ok ?

Je vous remercie d'avance,
annejline

Répondre à annejline

3

annejline, le 24 nov 2008 à 10:30:40
  • +8

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous.
Pouvez-vous me dire comment vous avez fait pour dissoudre rapidement votre EURL ?
Dans quel ordre, quels délais...
Votre PV et annonce légale sont-ils ok ?

Je vous remercie d'avance,
annejline

Répondre à annejline

4

dd, le 8 fév 2009 à 19:57:07
  • +8

Bonjour je suis dans la meme situation combien ca a couté et avez vous pu le faire vite merci d'avance vive la crise

Répondre à dd

12

 agnes, le 14 oct 2009 à 16:35:09

Bonjour,

Pour ma part je suis allée sur le site www.redaction-juridique.fr pour trouver l'exemple et aprés j'ai fais faire un devis sur le même site et un autre dans un journal local et le site www.redaction-juridique.fr était moins cher!!! et une réponse dans l'heure, avec attestation de parution immédiatement aprés le paiement par carte bleue.

Je pense que cela est dû au nombre de tirages du journal, mais pour nous ce qui est important et l'attestation de parution afin d'effectuer les formalités. Donc mon conseil faites faire 2 ou 3 devis ( avec la même annonce) et allez au moins cher.

Agnes

Répondre à agnes

5

JAL, le 30 sep 2009 à 10:32:55

Annonce Légale - Payez le juste prix !

www.journal-annonce-legale.fr

JAL – premier comparateur de prix pour la publication d’annonce légale –permet aux créateurs et aux entrepreneurs déjà en activité, de publier une annonce dans la presse habilitée en sélectionnant une publication en fonction du département et du prix de celle-ci.

Loin d’être uniforme tel que l’arrêté préfectoral fixant les tarifs à la ligne par département pourrait le laisser croire, le prix d’une annonce légale est fonction d’un certain nombre de critères parfois objectifs tel que les règles de mise en pages incluant le retour à la ligne ou pas après chaque mention, l’ajout d’interlignes afin de mieux séparer chacune des mentions, mais parfois aussi subjectifs, tel que l’ajout volontaire de mentions et de textes supplémentaires non obligatoires, voire non utiles et n’ayant d’autre buts que d’accroître la longueur et le prix de l’annonce sans pour autant accroître la conformité légale de celle-ci.

Le format de mise en page est défini par la politique du journal, et le coût accru d’une publication se justifie par l’audience de celui-ci, dont les revenus proviennent de la vente aux numéros, des abonnements, mais également et principalement de la publicité, dont la publicité légale, autre appellation pour décrire l’annonce légale.

Si toutes les publications ont même valeur juridique auprès du greffe, pourquoi alors choisir un titre plus onéreux qu’un autre ? Tous les journaux habilités ne sont pas égaux en termes d’audience et de lectorat. L’annonce légale ayant valeur de publicité auprès des tiers, vous choisirez peut-être une offre plus chère, émanant d’un quotidien à fort lectorat susceptible de mieux diffuser votre annonce auprès de vos futurs clients.

D’un autre coté, et cela est fréquent dans le cas des dissolutions et liquidations d’entreprises, vous souhaitez peut-être sélectionner une publication ayant un faible nombre de lecteurs, et généralement un coût de publication plus faible. Sachez toutefois qu’in fine, toutes les annonces légales sont reprises par le BODDAC et sont largement rediffusées par des services tels qu’Infogreffe, societe.com et autres…

JAL « www.journal-annonce-legale.fr » collabore avec l’ensemble des journaux habilités en France. Etant une régie dédiée aux annonces légales, JAL est rémunéré par le journal et ne prends aucune commission sur le coût de la publication. Les prix indiqués sont ceux que vous obtiendriez en direct auprès du journal, sachant que ce prix dépend de la personne qui établit le devis, et que ce calcul n’est pas le fruit d’une science exacte… !

www.journal-annonce-legale.fr

Répondre à JAL

6

dissolveur, le 5 oct 2009 à 22:45:15
  • +1

Je viens de consulter ce site (http://www.journal-annonce-legale.fr/)
Pour Paris, le prix le moins cher est de 102€, alors que je viens de recevoir le devis du Pélerin Magazine : 79€.
Bref si l'idée est intéressante, soit ce n'est pas au point (la liste des journaux n'est pas exhaustive), soit c'est une simple arnaque.

Répondre à dissolveur

7

regiepress, le 7 oct 2009 à 00:02:22

Merci pour votre feedback.

Nous serions heureux d'ajouter le Pèlerin Magazine, qui offre un meilleur prix que les autres titres référencés sur JAL. Cependant, le Pèlerin Magazine que nous avons tenté de contacter par mail et par fax n'a jamais répondu à nos sollicitations. Nous ne pouvons offrir à nos clients un journal qui ne répond pas en temps et heure aux demandes... Nous allons néanmoins reprendre contact avec eux et tenter de voir comment collaborer.

Quand à la conclusion de votre blog, elle nous prive d'éléments concrets et convaincants fondés sur une analyse comparative visant à prouver une différence de prix entre les prix affichés par JAL et les prix proposés par les journaux référencés... Dommage, nous aurions aimé une contribution plus significative qu’un jugement à la va-vite....

Répondre à regiepress

8

dissolveur, le 7 oct 2009 à 11:46:42

Je signale juste que vos annonces "au meilleur prix" ne le sont pas. Vous êtes donc un menteur.

Je vois beaucoup de forums où des gens qui entreprennent se font escroquer par toutes sortes de gens, d'organismes, et c'est bien triste.

Monter / fermer une boite n'est pas très compliqué, même si on peut encore faire de nombreuses simplifications, et c'est dommage qu'une armée de parasites nous empèchent d'accéder à des informations somme toutes basique : lettre types, etc...

Répondre à dissolveur

9

regiepress, le 7 oct 2009 à 11:58:39

Votre parti pris et votre absence d'objectivité et d'éléments concrets pour étayer vos arguments ne méritent pas que nous poursuivions cet échange.

Répondre à regiepress

10

dissolveur, le 7 oct 2009 à 18:02:28

Côté absence d'objectivité, je vous cite : "un journal qui ne répond pas en temps et heure aux demandes". De mon côté je n'ai pas eu à me plaindre de leur service, rapide et efficace.

Enfin, je regrette tout de même de m'être emporté. Mais ceux qui comme moi ont sacrifié du temps et de l'argent à monter une société qui a enrichi tout le monde sauf son entrepreneur me comprendront.

Limitons nous donc aux élément concrets :

-le site JAL est intéressant, il permet de rédiger rapidement une annonce et de recevoir immédiatement un devis de différents journaux, ce qui permet de comparer les tarifs.

- il démontre bien à quel point certains avocats qui demande une forte rénumération pour ce type d'exercice se font de l'argent facile, profitant de la mauvaise information que nous avons à ce sujet.

- il n'est pas exhaustif, j'ai moi-même reçu un devis 20€ moins cher de la part du Pélerin Magazine qui n'est pas référencé.


Plus subjectivement :

Il est dommage que pour des choses aussi simples et formatés que les statuts ou les annonces légales, il n'y ait pas un site officiel du gouvernement qui mette des prototypes à disposition gratuitement. Ce serait une mesure simple et efficace pour aider les entrepreneurs.

Par ailleurs je ne vois pas l'intérêt de ces annonces légales dans des journaux obscurs que personne ne lira jamais. Un site officiel qui publie les annonces, sans gaspillage de temps et de papier, à la suite de l'enregistrement au greffe, serait largement suffisant. Si on veut subventionner la presse qu'on le fasse de ma nière moins hypocrite, et sans mettre à contribution les personnes qui doivent gérer une société.

Répondre à dissolveur

11

regiepress, le 8 oct 2009 à 15:47:23

Le Pélerin Magazine est désormais référencé sur JAL pour le 75.

Répondre à regiepress