A voir également:
- Constrution sans PC
- Pc ou pcmi - Forum Construire une maison
- Comment utiliser un coupon pcs sans carte ✓ - Forum carte bancaire
- Dp ou pc 40 m2 - Guide
- Memory pc retour - Forum Consommation
- Coupon PCS - Forum Banque et Crédit
3 réponses
il faut passer par le tribunal adminitratif ( TA )
pas besoin de se faire représenter par avocat.
la jurisprudence est trés fournie en la question
le problème n'est pas la délivrance d'un permis de construire mais la réglementation en vigueur.
pas besoin de se faire représenter par avocat.
la jurisprudence est trés fournie en la question
le problème n'est pas la délivrance d'un permis de construire mais la réglementation en vigueur.
Bonjour,
Il est exact qu'en matière de recours en excès de pouvoir (rep pour les initiés) il n'est pas nécessaire d'avoir recours à l'assistance d'un avocat. Néanmoins, faite attention aux délais, deux mois à compter de l'affichage du permis, au délà, votre recours sera rejeté.
Il y a des modèles de recours pour excès de pouvoir sur ce site, néanmoins, cela demande de solides connaissances juridiques.
Cordialement,
Il est exact qu'en matière de recours en excès de pouvoir (rep pour les initiés) il n'est pas nécessaire d'avoir recours à l'assistance d'un avocat. Néanmoins, faite attention aux délais, deux mois à compter de l'affichage du permis, au délà, votre recours sera rejeté.
Il y a des modèles de recours pour excès de pouvoir sur ce site, néanmoins, cela demande de solides connaissances juridiques.
Cordialement,
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Peut-il y avoir recours si au niveau de l'urbanisme pour la délivrance du PC il n'y a pas de problème par contre il subsistera l'infraction pénale pour construction en violation du PC et l'infration civile pour les ouvertures.
Merci de votre collaboration.
Cordialement.
Merci de votre réponse,
Peut-il y avoir recours si au niveau de l'urbanisme pour la délivrance du PC il n'y a pas de problème par contre il subsistera l'infraction pénale pour construction en violation du PC et l'infration civile pour les ouvertures.
Merci de votre collaboration.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2008 à 10:19
Merci de votre réponse.
J'ai bien pensé au TA mais j'ai contacté la DDE qui a reçu l'avis défavorable de la mairie pour cause de préservation de l'intimité du propriétaire voisin (moi en l'occurence) en raison des ouvertures mais sur le fond le responsable du service m'a expliqué qu'il s'agit là d'un problème civil qui ne relève pas de l'urbanisme. D'après lui, la mairie après instruction du dossier à la DDE pourrait accepter le PC en précisant qu'il y a des ouvertures non conformes.
Alors si je comprends bien, il n'y pas de problème pour l'urbanisme, on peut contruire et ensuire demander un PC qui sera accordé s'il n'y a pas de problème à ce niveau;
Par contre, il existe une infraction pénale (construction en violation du permis de construire délivré pour le reste de la résidence et une infraction civile pour les ouvertures.
Devrais-je prendre un avocat pour engager des poursuites.
Merci encore de votre collaboration.
Cordialement.