Mitoyennetée
jean
-
21 août 2008 à 14:53
furette08 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 25 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2009 - 25 févr. 2009 à 11:54
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furette08
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25 févr. 2009 à 11:54
25 févr. 2009 à 11:54
Bonjour,
Vous voulez surement dire si le mur construit en limite de propriété est considéré comme mitoyen ? Et bien non tout mur ou clôture construit en limite de propriété est considéré comme privatif. Cela induit que votre voisin ne peut rien y appuyer, accrocher sans votre accord, que ses plantations de haie doivent respecter une certaine distance selon la hauteur des végétaux.
lisez les articles 655 à 666 du code civil qui traite de la mitoyenneté.
Vous voulez surement dire si le mur construit en limite de propriété est considéré comme mitoyen ? Et bien non tout mur ou clôture construit en limite de propriété est considéré comme privatif. Cela induit que votre voisin ne peut rien y appuyer, accrocher sans votre accord, que ses plantations de haie doivent respecter une certaine distance selon la hauteur des végétaux.
lisez les articles 655 à 666 du code civil qui traite de la mitoyenneté.
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