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Plus value exoneree residence principale

barak - 24 août 2008 à 05:04
 lepèredesylsab - 25 août 2008 à 18:58
Bonjour,
rentrant d'expatriation apres 7 ans, nous reintegrons notre appartement dont nous sommes proprietaire et qui etait loue jusqu a present. Nous souhaitons le vendre le plus vite possible pour pouvoir racheter et nous aggrandir. Combien de temps devons nous l'occuper pour pouvoir etre consideres comme residence principale et etre exemptes de taxe sur plus value immobiliere? Quel document devrons nous justifier: avis de demenagement, factures electricite, taxe habitaion etc..? Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lepèredesylsab
25 août 2008 à 18:58
Ouvre droit à l'exonération de la plus-value l'immeuble qui constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. Article 150 U II-1° du Code Général des Impôts.
Les factures de consommation d'eau et d'énergie, de téléphone constituent des preuves...........la triche est très douloureuse ( mauvaise foi = pénalités aggravées )
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