A la recherche du texte de loi perdu.

Bonjour,

Je recherche un texte de loi et je n'arrive pas à mettre la main dessus.
Il s'agit d'une jurisprudence du 07/07/2004 de la 3ème chambre civile de casassion.
La situation est celle-ci, mon compagnon est muter dans un autre pays, nous avons donc déposer notre préavis de 1 mois. L'agence nous a demander un justificatif qui n'a pu être fournis que plusieurs semaines plus tard, l'entreprise de mon conjoint étant fermée pour les vacances. L'agence nous affirme que notre délai commence à réception du dis justificatif, hors j'ai contacté l'ADIL qui m'a confirmer que ce n'étais pas le cas. L'ADIL m'a donc trouver le texte correspondant ... et je n'arrive pas à mettre la main dessus.

Je vous remercie à l'avance pour votre temps et votre aide.