Statut : Non résolu

Bail en agence : signé sous seing privé ?

help me, le mardi 26 août 2008 à 10:23:40

Bonjour,
Est-ce qu'un bail de location signé en agence immobilière est considéré comme un bail signé sous seing privé ?
Merci d'avance pour vos réponses rapides.

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gricour, le mardi 26 août 2008 à 10:26:16

TTout acte qui n'est pas signé devant Notaire est sous seing privé. Don cla réponse à ta question est oui et cela même si c'est un Notaire qu a apréparé le contrat pour une agence immobilière.

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help me, le mardi 26 août 2008 à 12:20:57

Est-ce que vous auriez une idée des tarifs d'un acte de notaire qui certifierait conforme la signature d'un bail afin qu'il ne soit pas considéré sous seing privé ?

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