Rupture de la periode d'essai

Bonjour,

En principe votre contrat de travail devraient stipuler les conditions de rupture du contrat ainsi que la période d'essai.
Afin de vérifier si tout est bien en phase avec ce qui aurait du être fait au niveau de votre contrat de travail, il faut connaitre la convention collective à laquelle il est rattaché.
Pour cela il faut se rapprocher de l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail et leur expliquer votre situation.
L'inspecteur ou le controleur du travail pourront vous donner toute information utile à ce sujet.
Cependant dans la majorité des cas chacune des parties peut se séparer de l'autre sans préavis et sans contrainte durant une période d'essai.

Bonne réception

Depuis la loi du 25 juin 2008, les règles sont un peu différentes :

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

En gros, si ta période d'essai est de 2 mois et qu'elle se termine le 2 septembre, l'annonce de la fin de l'essai devait intervenir avant le 18 aout 2008.
même si ton notaire se fout du droit du travail, je pense qu'il y aura matière à faire de la procédure. Maintenant, la Loi n'étant pas très claire quelles seront les conséquences ? d'après certains experts on peut considérer :

" soit que le délai doit être déduit de la période d’essai – ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d’essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,

- soit que, la période d’essai n’étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.

A ce jour, lorsqu’un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penche pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670). Or, rien dans le texte ne nous paraît remettre en cause cette jurisprudence.

Non respect du délai de prévenance. La loi n’indique pas les conséquences de ce non-respect du délai de prévenance. En application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l’employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s’il avait pu être exécuté jusqu’à son terme." FIDAL

Donc, si tu pars le 2 septembre, tu aurais droit a 10 jours de salaires supplémentaires....

A toi de négocier au mieux de tes intérêts, et rappelle toi un adage de notaire : il faut toujours tirer les choses au clair ! ;>)


CDT

jose.escrivel@libertysurf.fr